Droit general de la concurrence

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  • Publié le : 12 juin 2010
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Titre 1 Le Droit général de la concurrence
Chapitre 1 La nature hybride du droit de la concurrence
Section 1 Un droit fondé sur la responsabilité civile et pénale
Il y a 2 pratiques qui st sanctionné.
§1 L’action en concurrence déloyale
A. Le champ d’application de l’action en concurrence déloyale
1. Les fondements de l’action
Création prétorienne basée sur 1382 et 1383 du CCiv. (1967).L’objectif de cette action : -assurer une certaine morale professionnelle.
-assurer le bon fonctionnement de l’économie, à travers l’ordre public économique.
Extension de cette action qui était réservé aux commerçants, puis cette action peut désormais être invoquée par des entreprises qui ne st pas directement en concurrence. (=parasitisme)
2. Les éléments constitutifs de l’action en concurrencedéloyale (3 éléments) :
-Fait générateur : art 1382(la simple négligence suffit à caractériser la faute.
-Préjudice : à l’origine, perte de la clientèle : difficile à évaluer(perte du chiffre d’affaire. Elargie par la jurisprudence avec le concept de trouble commercial qui est un préjudice moral et non plus matériel. On tend vers les dommages punitifs : réparation sans préjudice, peine privée.-Lien de causalité entre les deux.
La preuve de l’acte fautif est libre et donc se fait par tout moyen. L’action est étendue à toutes les activités professionnelles. Les titulaires peuvent saisir les tribunaux judiciaires, TGI compétent et Tribunal de commerce. Juridiction du défendeur voir celle du fait dommageable. Le juge des référés est presque systématiquement saisi, si le trouble estmanifestement illicite.
B. Les types d’actions en concurrence déloyales
1. L’action en concurrence déloyale classique
Doctrine : trois catégories d’actes déloyaux : -Le dénigrement : consiste à jeter le discrédit sur un commerçant. Ex : répand des informations malveillantes. Peut porter sur une PP, PM et sur des produits concurrents ou prestations de services. -La confusion : c’est le fait de créer laconfusion dans l’esprit du public, soit entre entreprises, soit entre produits, sur des emballages. -La désorganisation : un commerçant va chercher à désorganiser une entreprise concurrente. Ex/ une entreprise va débaucher un salarié d’une autre entreprise.
2. Le parasitisme
→C’est le fait d’usurper la valeur économique d’autrui. 2 conceptions : Conception patrimonialiste : le simple fait deparasiter (utiliser la notoriété d’autrui, d’une marque, d’une PM) est constitutif d’une faute, d’un acte de parasitisme. Conception plus restrictive : rattache le parasitisme à la confusion et il ne doit être réprimé que s’il aboutit à créer la confusion dans l’esprit du public.
§2 Transparence tarifaire et pratiques restrictives
A. L’enjeu des Lois successives
1. Avant la loi du 1er juillet1996 : Ordo de 1986 : il y a des pratiques qui sont qualifiées soit de pratiques restrictives de concurrence ou pratiques qui visent à promouvoir la transparence tarifaire. Toutes deux sont interdites. En 1986, les distributeurs réalisaient des marges avants (=négociabilité des prix). 2. Après la loi du 1er juillet 1996 : La loi de 1996 (GALLA ND) et la loi de 2001 (NRE), vont essayer de rééquilibrerles rapports entre grande distribution et petits fournisseurs ( interdiction des marges avant. Ms les distributeurs vont créer les marges arrière. Ces marges sont constituées soit par des ristournes de fin d’année, soit par la rémunération de prestation de coopération commerciale (=présenter des produits en évidence contre rémunération). Comme cela n’a pas rétabli le déséquilibre, le législateurva faire marche arrière avec la loi Dutreil du 2 aout 2005 : qui va assouplir cette réglementation très stricte. Puis deux lois de 2008 : retour à l’ancien système : libre négociabilité des prix donc un retour aux marges avant.
B. Les pratiques sanctionnées civilement
1. Le champ d’application de l’art L442-6 du CCom
Cet art interdit civilement certains faits juridiques, certaines...
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