DROIT INDIVIDUEL
Partie 1
Cas Pratique
1) Les faits : Madame Azid conteste le fait que le port d’une tenue imposée par l’employeur ne soit pas considéré comme du temps de travail effectif. Quant à Madame Colla elle réclame le paiement des heures supplémentaires effectuées.
Problème de Droit : Le temps d’habillage et de déshabillage ainsi que les heures supplémentaires doivent-ils faire l’objet d’une contrepartie ?
Règles de droit :
L’article L3121-3 du Code du Travail déclare que « Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet d’une contrepartie financière ou un repos compensateur, lorsque le port de la tenue de travail est imposée par la convention collective et/ou le contrat de travail et que l’habillage se fait dans l’entreprise ou sur le lieux de travail »
Concernant les heures supplémentaire l’article D 21-22-7-1 déclare que
« À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repo »s.
Argumentation :
Dans le cas de Madame Azid, l’employeur estime que les salariés peuvent venir vêtus de leur tenue de travail. Ils n’ont pas l’obligation de se changer dans l’entreprise.
Dans le cas de Madame Colla nous ne savons pas si l’employeur a donné l’autorisation de faire des heures supplémentaires. Le refus de payer des H.S de travail dont l’existence est incontestable est un fait fautif de l’employeur, donc le salarié peut prendre acte pour rompre le contrat de travail et de réclamer au conseil des Prud’homme l’indemnisation du préjudice subi. L’employeur est tenu de tenir mensuellement le décompte des heures supplémentaires effectuées par les