Chapitre 1 / Les instruments de paiement et de crédit
Section 1ère / Les instruments de paiement
Instruments de paiement : instruments juridiques assurent l’exécution d’obligation de paiement monétaire en évitant la manipulation de la monnaie fiduciaire, seule la monnaie scripturale circule.

§1 / LE CHÈQUE
* un écrit par lequel le tireur donne l’ordre à un tiré de payer à vue (immédiatement) une somme d’argent à un bénéficiaire.
Objet de paiement = immédiat >> présenté au paiement le jour même de l’émission.
Ce n’est pas un acte de commerce par la forme.
A : L’émission du chèque
Chèques délivrés par les banquiers (aucune obligation mais justifier son refus).
1. Conditions de forme
Mentions obligatoires :
*Le mandat de payer une somme déterminée = « payez contre ce chèque »
*Le nom de celui qui doit payer (le tiré)
*Lieu où le paiement doit s’effectuer, adresse du tiré généralement
*Date et lieu où le chèque est créé
*La signature de celui qui émet le chèque (le tireur) manuscrite
Manque une des mentions = reconnaissance de dette
2. Les conditions de fond a : Les parties
Tireur : à l’origine de la création du chèque en vue de sa remise à un tiers pour effectuer un paiement (être titulaire d’un compte bancaire et être autorisé à émettre des chèques).
Création (différent) Émission
Création = remplir >> aucune valeur juridique.
Émission = créer (remplir) + mettre en circulation (remettre à un tiers) >> acte juridique donc tireur répondre aux conditions de droit commun (capacité, objet, cause et consentement).
Remise du chèque ne libère pas le tireur de sa dette, libération = encaissement.
Tiré : établissement de crédit ou assimilé (trésor public, banque de France...).
Bénéficiaire : personne au bénéfice de laquelle le chèque est émis >> la capacité d’accepter un chèque (le mineur non émancipé ou le majeur sous tutelle ne l’a pas). b : La provision
* la créance de sommes d’argent du tireur sur le tiré.
Caractéristiques :
*Préalable à