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DROIT INT PUBLIC

1545 mots 7 pages
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DROIT INT PUBLIC DERNIER COURS

LA CONCILIATION (Apres enquêtes , bons offices et mediation)
Intervention d’un tiers à l’effet de concilier les demandes de l’une et de l’autre partie. La procedure non juridictionnelle la plus formalisée des mecanismes non judictionnels et c’est ce qui va rapprocher conciliation et arbitrage.
Elle a pas essentiellement pour fonction d’enqueter , ni de trancher. Aura une double fonction, celle de l’etablissement des faits, et fonction de proposition d’une solution, ce qui rapproche la commission de conciliation vers la mediation. Les commissions de conciliation.
Une autre particularité on peut avoir un autre conciliateur. On peut solliciter un Etat pour conciliation mais on peut avoir une commission de conciliation en ce sens on put avoir un formalisme clair qui se met en place , pour preciser regles de fonctionnement et enfin preciser les procedures applicables devant commission.
La modalité diplomatico politique de reglement des differents la plus formalisée.Progressivement on s’oriente vers mécanismes juridictionnels.
Peut servir d’anti chambre aux autres , une voie à épuiser avant d’engager les procedures juridictionnelles.

II) LES MODALITE JURIDICTIONNELLE DE REGLEMENT DES DIFFERENTS

Au rend des procédures juridictionnelles on peut retenir deux principales. L’arbitrage et la justice.
Les Etats ont le plus souvent tendance à recourir à l’arbitrage du fait de sa flexibilité, et qui epouse les contours de la souveraineté des Etats, les Etats repugnent tout ce qui est contrainte. Les Etats rejettent la cour internationale des prises avec leur procedure contraignante. Souple parcequ’elle peut etre facultative ou obligatoire.
Facultative en ce sens que les Etats peut décider d’y recourir ou non, faculté consignée dans les conventions internationales (Convention de Montego Bay de 1982- Les etats peuvent facultativement recourir à l’arbitrage)
Il y’a cependant l’arbitrage obligatoire. Au cas ou il y’a different les Etats vont

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