Droit international economique

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  • Publié le : 11 juillet 2011
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Pendant les négociations pendant l’Uruguay round ce sont les Etats-unis qui veulent réintégrer l’agriculture car ont vécu une chute d’exportation de leur blé. La CE va accepter mais uniquement si on ne touchera qu’aux subventions à l’exportation. C’est la thèse européenne qui va emporter car on va garder les subventions intérieures. Ces négociations vont aboutir à un accord ad hoc annexé àl’accord OMC. La conséquence c’est que vont se voir appliquer à l’agriculture l’ensemble des principes du GATT en 1994 notamment la CNPF et la CTN. Or certaines dispositions vont pouvoir faire extraire le GATT notamment l’article 21. Cet accord était censé être provisoire, mise en œuvre sur 6 ans à l’exception de la clause de paix qui devait être mise en œuvre sur 9 ans qui montre donc qu’il fallaitouvrir l’agriculture progressivement, c’est une étape progressive d’ouverture d’accès. Tous les produits agricoles ne sont pas concernés par cet accord et une liste est annexée.

Trois types de règles :
I) La règle qui consiste à transformer tous les obstacles aux importations en obstacles tarifaires. Ces obstacles sont notamment les contraintes en ce que concernent les règles de lacommercialisation. Ce qu’on a voulu faire était donc de transformer ces obstacles en tarifs douaniers. Ce choix était fondé sur le principe de la protection douanière exclusive. Une fois qu’on a transformé ces obstacles il va falloir les consolider (éviter qu’ils ne soient pas fluctuant mais stables) et ensuite de les diminuer. Il existe une mesure de sauvegarde spécifique à l’AA mais compliquéd’expliquer. Il existe a l’annexe 5 une clause d’accès minimum au marché qui est une clause qui garantie une ouverture minimale et progressive des marchés des EM. C’est assez paradoxal car on applique un droit particulier qui garantie donc un statut particulier.
II) Règles des soutiens internes : il n’y a pas de catégorie rouge, donc il n’y a pas des soutiens qui sont interdites.
i.Catégorie orange, sont toutes les aides qui ont un effet de distorsion sur les échanges commerciaux.
a. Ils vont ainsi être plafonnés : Pour les PD 5 % des échanges commerciaux et pour les PED 10 % (ce statut préférentiel est appelé soutien de minimis).
b. Ensuite ces soutiens doivent être réduites → Les mesures globales de soutientotal, définit dans l’accord, devra être réduite : 20 % dans 6 ans pour PD, pour les PED 13 % dans les 6 ans. Toutes les catégories n’entre pas dans ces MGS totales notamment ceux de la catégorie bleue.
ii. Catégorie bleue, rentrent dans la catégorie orange mais puisqu’ils imposent aux agriculteurs de limiter leur production on les fait rentrer dans la boite bleue qui concerne doncdes aides qui ne sont donc pas limités. Mais dans la décision de 2004 on impose un plafond de 5 % et ils ne sont donc plus illimités.
iii. Catégorie verte, aides qui ont aucune ou minimale effet sur le commerce. Sont autorisés sans restrictions. Ce sont des mesures financées par des fonds publiques et qui n’ont pas pour objet de soutenir les prix à la production (ex programmesd’aide à la recherche, aides aux producteurs qui ne sont pas lies à la production etc.)

Le contrôle va revenir au Comité pour l’agriculture et les Etats vont être obligé de communiquer régulièrement leurs soutiens au Comité.

Clause de paix qui a expiré en 1/1/2004. On ne peut pas agir contre les mesures de la catégorie verte notamment en appliquant des mesures compensatoires.Pour la catégorie orange, elles peuvent faire objet d’une action uniquement s’il y a eu dommage ou menace de dommage (c'est-à-dire appliquer des mesures compensatoires) ou si le soutien d’un produit spécifique excède celui de la campagne de commercialisation 1992 (conditions alternatifs)).

On peut aussi noter l’accord SMC qui considère qu’il y a 3 types de subventions :...
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