Droit international et communautaire

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DROIT INTERNATIONNAL ET COMMUNAUTAIRE

Droit international 1
Contrat international : 1
Droit communautaire 3
Source formelle : 3
Source informelle : 3
Notion de détachement : 4
Marchandage de main-d’œuvre : 5
Détachement transnational : 5
Le détaché expatrié : 6

Notion d’ordre public social, hiérarchie des normes, sources internationales et communautaires

Droit internationalOIT : création en 1919. C’est la 1ère organisation internationale qui a existé.
Il y a 4 représentants par Etat (2 gouvernements, 1 employeur, 1 salarié). C’est une organisation tripartite.

Chaque année, une conférence internationale du travail se déroule à Genève :
- Conventions (à ratifier par les Etats)
- Recommandations (s’adressent aux Etats qui s’engagent à les déposer en projets delois) = instruments d’harmonisation des lois.

On ne ratifie pas toujours toutes les conventions (idée de régression sociale).

Il y a 8 conventions fondamentales et 4 prioritaires (cf. document p.8).

On peut négocier des conventions en dehors de l’OIT.

Exemple de la Convention de Rome (19 juin 1980) : législation applicable au contrat de travail international (en cas de conflit). Elle a étératifiée en 1983 par la France, 7 autres pays en 1991. Aujourd’hui, elle fait partie du droit communautaire européen.

Contrat international :
lieu d’embauche ≠ lieu d’exécution du contrat.
Les parties vont pouvoir déterminer la loi qui s’appliquera au contrat = la loi d’autonomie (cf. document vert p.4 art.3).

Loi objective : loi du pays d’exécution si conflit sur la loi choisie, si plusfavorable à l’employé.

Loi subsidiaire : juge peut décider que l’on applique cette loi (d’un pays) si un ensemble d’éléments y rattache un individu, si les lois des autres pays lui sont moins favorables.

Quel que soit la loi applicable, elle ne pourra s’appliquer que si pas contraire aux lois du pays du juge = lois de police.

Cas d’un ingénieur français embauché à Paris par uneentreprise belge pour travailler sur une plateforme pétrolière en Arabie saoudite. Il est donc soumis au droit saoudien.
Dans le contrat de travail, le salarié renonce à l’application du droit français.
Au cours du déjeuner, il est pris avec un verre d’alcool à la main ce qui est interdit en Arabie. Sa femme est française et sa famille aussi. On lui paye le voyage en France et sa prévoyance est enFrance.
→ C’est un contrat international selon la Convention de Rome.

Sa clause était nulle, contraire à la Convention de Rome (problème de saveur).On lui conseille de faire son procès ailleurs qu’en Arabie saoudite, en France par exemple.

N’importe quel contrat peut-être international. Pour le savoir, il faut regarder à la fin du contrat « fait à ».

Arrêt C.Cass 28/10/97 (cf. document vertp.4) :
CDD international. Le salarié est embauché en France pour travailler au Pakistan.
Ici, le salarié n’a pas choisi la loi. C’est la loi pakistanaise qui va s’appliquer = loi objective.
En France, période d’essai maximale = 1 mois ≠ Pakistan = 3mois ½.
Cherche à se faire appliquer au droit français ?
→ L’employeur fait prévaloir un ensemble d’élément qui le rattache à la France. C’estle droit français qui s’applique par la loi subsidiaire.

Arrêt C.Cass 17/12/97 (cf. document vert p.5) :
Contrat marocain. Le salarié est muté en France. L’employeur le met à la retraite car l’âge de la retraite est de 60 ans au Maroc.
≠ en France : mise à la retraite à 65 ans donc licenciement sans cause réelle et sérieuse et discrimination.
Le DRH va faire une erreur qui va faire que lecontrat va être rattaché au contrat international : il ne lui a pas demandé de revenir (ça aurait été la preuve du détachement).

→ Un détachement nécessite un retour. Mais il a été mis à la retraite en France avant de revenir. Son contrat devient un contrat de droit international.
Loi d’autonomie marocaine mais conflit : on choisit donc la loi subsidiaire française, plus favorable au salarié....
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