Droit international privé cours

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  • Publié le: 16 octobre 2010
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Chapitre introductif.

Dés lors qu’une relation est internationale, la plupart des acteurs admettent l’idée selon laquelle les règles de droit commun sont inadaptées et qu’il est nécessaire d’adopter des règles spécifiques.

Section 1- Généralités.

Le DIP est par définition une branche du droit privé qui a un objet bien spécifique (I)et qui par ailleurs se caractérise par son caractère hétérogène (II).

I- L’objet du droit international privé.

Définition : le DIP est l’ensemble des règles de droit qui ont pour objet de régler les relations internationales entre personnes privées morales ou physiques.
Il s’oppose au droit international public qui à, quant à lui, pour objet de régler les relations entre personnespubliques tels que les Etats, les organisations internationales gouvernementales, les collectivités territoriales et les collectivités locales.
L’existence des règles du DIP s’explique par plusieurs faits :
1. L’existence de relations internationales.
2. L’inadéquation des règles nationales aux situations internationales.
3. L’impossibilité d’envisager l’application cumulative des règles enprésence. L’objet du DIP est de définir quelle est la loi applicable. Il va définir la loi applicable au moyen d’un critère de rattachement (CR). Ce dernier est l’élément de la situation juridique qui est caractéristique. Par exemple, en matière de délit, la loi applicable est la loi du pays où le délit a été commis.
4. Maintenant, le système des Etats repose sur un système de souveraineté.Chaque Etat est souverain. Le pendant est le principe d’indépendance. L’Etat édicte pour ses ressortissants des règles pour son territoire= c’est le principe du particularisme. Il est nécessaire que les Etats adoptent des règles d’harmonisation. Il faut qu’ils organisent l’application internationale de leur loi. Il existe aussi une approche dite internationaliste ou universaliste selon laquelle onne doit pas tenir compte de la particularité des Etats. On doit fictivement imaginer qu’il y a une société internationale exigeant la mise en place de règles internationales. Cette approche est utopique. Pour le moment, on ne peut remettre en cause le principe de souveraineté des Etats.
Le DIP est du droit français. C’est du droit international tel qu’il est conçu par le législateur français(loi, traité ratifié, jurisprudence).
On entend « DIP » de façon extrêmement large. On l’entend comme le droit réglant les situations de conflits de loi et de conflits de juridiction :
-conflits de lois= plusieurs lois peuvent être amenée à régler la situation juridique en cause et se pose alors la question de savoir quelle sera la loi applicable.
-conflit de juridiction=il pose la questionde savoir quel juge sera compétent pour trancher le litige.
Dans le DIP, il existe des règles de multiples natures :
-règles issues des conventions internationales
-règles législatives
-règles jurisprudentielles (la jurisprudence a largement contribué à l’élaboration du DIP français).

II- Hétérogénéité du droit international privé.

Le DIP est hétérogène. Plusieurs facteurs sonten cause :
1- il est inégalement privé. En effet, on constate dans certains cas une certaine publicisation de la matière. Il fait appel pour une large part à des concepts de droit public notamment en ce qui concerne la grande question de la nationalité (la DIP introduit un certain nombre de réflexion et la nationalité dot être traité par le DIP). On peut également citer comme exemple qu’enmatière de la loi applicable aux délits se développe une jurisprudence qui fait application implicite de la théorie des intérêts gouvernementaux. C’est pourquoi, pour certains auteurs, le DIP ayant une nature assez mixte, il occupe une place autonome.
2- le deuxième facteur tiens à la nature des règles de DIP. Il existe d’un coté des règles de conflits de lois et des règles de conflits de...
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