user icon

Droit international privé marocain

4384 mots 18 pages
Montre plus
I:La compétence judiciaire internationale
Premièrement la compétence des tribunaux marocains se détermine par la loi nationale et précisément par des règles spéciales, qui sont les règles de conflit de juridictions ou règles de compétences judiciaires internationales. Qui sont des dispositions spécifiques, qui déterminent la compétence des juridictions marocaines dans des conflits qui comporte un élément d'extraneité.
A noter que ces règles se caractérisent par leurs personnalité et leur matérialité, ce qui les différenciés des règles de renvois.
Ces règles sont individuelles :puisqu'elles délimitent la compétence des tribunaux du pays seulement, sans octroyer pour autant, la compétence au tribunal étranger ou lui retirer cette compétence.
Ces règles de conflit sont matérielles, car elles ne se limitent pas à la désignation de la loi qui va trancher le litige,mais aussi elles déterminent la compétence ou l'incompétence des juridictions marocains.
-Alors qu'elle est la relation entre la compétence juridique et la compétence juridictionnelle internationale?
-Les regles de compétences internationales des juridictions marocaines dans les conflits internationaux ?
1:la relation entre la compétence juridique et compétence juridictionnelle internationale
Quand l'action est intenter devant un tribunal d'un pays donné, peut on considéré dans ce cas là que la loi de ce pays va prendre application?
Dans le cas du droit public ou pénal, le juge ne peut appliquer que la loi nationale, par ce que ça relève de la souveraineté de L'état.
En droit privé, il n y a pas de relation entre la compétence juridictionnelle et la compétence juridique,puisqu'elle est possible que le juge marocain applique la loi étrangère (l'exequatur).
A:l'autonomie de la compétence internationale des juridictions vis à vis de la compétence juridique à: la compétence ne se justifie pas par les mêmes intérêts
Pour la compétence juridictionnelle, le but c'est de permettre aux justiciables de

en relation

  • Corrigé du devoir 0002 - Introduction au droit
    3574 mots | 15 pages

    Or, choisir la juridiction compétente appelle deux observations :  la compétence d’une juridiction s’entend toujours de deux notions cumulatives mais indépendantes : la compétence territoriale et la compétence matérielle. Il faut examiner séparément mais obligatoirement ces deux éléments ;  la compétence d’une juridiction de première instance, en matière de procédure civile, dépend en principe de la qualité des parties au litige : par exemple, si elles sont respectivement salarié et employeur l’une de l’autre et que le litige porte sur le contrat de travail qui les lie, la compétence reviendra au conseil de prud'hommes ; deux commerçants seront, quant à eux, jugés par le tribunal de commerce… Il faut donc, au préalable à toute conclusion, vérifier la qualité des parties en l’espèce. La SARL est une société commerciale par la forme et, en signant la vente du téléviseur avec M. Chimène,….

    montre plus
  • Droit
    2874 mots | 12 pages

    » Chaque juridiction a une compétence matérielle propre et c’est la nature du litige qui permet de déterminer la juridiction matériellement compétente. Mais elle dépend aussi du montant du litige => combien demande le demandeur. Ce montant est pris en cpte en matière civile pour répartir la compétence entre trois juridictions : le juge de proximité, le TI et le TGI.….

    montre plus
  • Le droit inetrnational privé marocain
    683 mots | 3 pages

    For Le «for» est une notion de droit international privé. Il désigne le tribunal qui est saisi du litige. Cette notion de «for» est à l'origine des notions «lex fori» et «forum shopping». Force exécutoire La « force exécutoire » est une notion propre au droit de la procédure civile. Les décisions de justice ont force exécutoire, en ce sens qu'elles peuvent être effectivement exécutées en recourant s'il le faut….

    montre plus
  • Droit international marocain
    810 mots | 4 pages

    Article 405 : Le courtage est la convention par laquelle le courtier est chargé par une personne de rechercher une autre personne pour les mettre en relation, en vue de la conclusion d' un contrat. Les rapports du courtier avec les parties sont régis par les principes généraux du louage d' ouvrage, en tant qu'ils peuvent s'appliquer au contrat de courtage et en outre, par les dispositions suivantes. Article 406 : Même lorsqu'il n'est constitué que par l' une des parties, le courtier est tenu, envers chacune d' elles de présenter les affaires avec exactitude, précision et bonne foi et de les renseigner sur toutes les circonstances relatives à l' affaire; il répond envers chacune d' elles de son dol ou de sa faute. Article 407 :….

    montre plus
  • Droit international privé marocain
    2597 mots | 11 pages

    1erCas Mr. Sarr de nationalité française, belge et espagnole, s'installe à Marrakech, en décidant après de s'engager dans une union conjugale avec Sara de nationalité libanaise, domiciliée aussi à Marrakech. Le cas en présence, objet de notre analyse, soulève des éléments étrangers à savoir : nationalité française, belge et espagnole de Mr Sarr, ainsi la nationalité libanaise de Sara. Donc l’existence d’un élément étranger, dit d’extranéité, concernant des personnes physiques de droit….

    montre plus
  • Droit international prive marocain
    575 mots | 3 pages

    Les Factures CONCEPT : Une facture est une pièce justificative d'une opération d'achat ou de vente. Les éléments qui doivent figurer dedans sont le nom d'entreprise, les identifiants : capital social, forme juridique, adresse, ... Il existe 2 types de facture : 1- Les factures simples sans réduction ni majoration : Exemple de comptabilisation d'une facture simple :….

    montre plus
  • Droit international privé marocain
    768 mots | 4 pages

    OPTIMISATION DE L’EXTUBATION RÔLE DU KINESITHERAPEUTE Pierre GRANDET Cadre kinésithérapeute Course : 1 Year : 2004 Language : French Country : France City : Bordeaux Weight : 967 kb Related text : no http://www.feea.net SERVICE DE RÉANIMATION  • • • fonction respiratoire Non intubé (surveillance /VNI) Intubé (assistance ventilatoire) Extubé (surveillance / VNI) Patient Intubé SEVRAGE RESPIRATOIRE  MÉTHODE Pas de déroulement standardisé  HABITUDES  V.A.C.I  A.I  Nez artificiel  PRÉCAUTIONS  Explications au patient ….

    montre plus
  • Le droit international privé marocain
    1566 mots | 7 pages

    GuideCICADE.indbDroit de la famille des femmes françaises & maghrébines Le droit international privé 9 Le droit international privé I. Définition du droit international privé L e droit international privé (DIP) est défini comme l’ensemble des règles applicables aux personnes privées dans leurs relations internationales. Une relation entre deux individus est considérée comme internationale dès lors qu’intervient un élément étranger, que l’on appelle élément d’extranéité. Par exemple, si deux….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt tc 19 janvier 2004
    2246 mots | 9 pages

    Mais qu'est ce qu'une voie de fait? La voie de fait est un fait de l'administration qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété, et qui n'entre pas dans ses pouvoirs. Dans l'arrêt susvisé, il est question d'une compagnie aérienne, Air Lib, qui s'est vue privée temporairement de l'utilisation de ses avions. Cette décision émanant de l'administration d'Aéroport de Paris est une réponse au refus de paiement des redevances aéroportuaires que devait la compagnie. Le litige étant remonté devant le tribunal des conflits, c'est donc à lui de trancher les questions qui s'y rattachent.….

    montre plus
  • Le système juridictionnel français
    391 mots | 2 pages

    On peut même lui trouver des mérites, dans la mesure où à la dualité de juridictions correspond une dualité, diffi cilement contestable car la puissance publique doit se déployer dans un cadre juridique adapté, de droits applicables. Reste que la détermination du juge compétent est une question qui, malgré l’existence d’un Tribunal des confl its, ayant pour mission de résoudre les problèmes de compétence, occupe une part non négligeable — et qui n’ira pas en diminuant, compte tenu de la diversifi cation des modes d’action de l’administration — de l’énergie des juristes français. La deuxième évolution, beaucoup plus récente puisqu’elle est postérieure au second confl it mondial, est celle qui s’est produite sous l’eff et d’une double impulsion venant, d’une part, de la «juridictionnalisation» croissante de la vie sociale et, d’autre part, d’une tendance au rapprochement, dans l’espace européen, des garanties off ertes aux….

    montre plus
  • Compétence Du Juge Administratif
    1761 mots | 8 pages

    Saisi d'un recours en appréciation de la légalité, le TA d'Orléans, rendu un jugement par lequel il confirma la légalité du contrat de concession La société demanderesse au procès civil interjette appel de ce jugement devant le CE Est-ce que le juge est compétent pour statuer sur le litige dont il est saisi? Le CE rejette la requête dont il est saisi et confirme le jugement du TA d'Orléans L'immixtion des juridictions administratives dans la vie des affaires même si….

    montre plus
  • juge administratif
    1770 mots | 8 pages

    Le mot « Gouverne » signifie ici pour le juge régir dominer quelque chose ou quelqu’un. Et là en l’occurrence quelque chose qui est le droit. Ainsi le juge régit le droit administratif avec ses principes généraux du droit. De même le juge est un magistrat qui est un magistrat chargé de rendre la justice en appliquant des lois. En outre, quand on dit dans ce sujet « un juge qui gouverne, » on insiste sur le fait que le juge administratif peut régir l’autorité administrative en n’appliquant pas forcément stricto censu les règles écrites, toutefois le juge administratif impose à l’autorité administrative le respect de règles non écrites qui sont les principes généraux du droit.….

    montre plus
  • consel d'etat
    473 mots | 2 pages

    Quelques années plus tard, Léon Duguit, rejoint par Marcel Waline, propose une classification alternative, dite matérielle, en ce qu’elle se fonde sur la nature de la question posée au juge. Ainsi, on distingue : le contentieux objectif : qui pose une question de droit objectif, c’est-à-dire une question de légalité d’un acte administratif le contentieux subjectif : qui vise à la reconnaissance d’un droit subjectif Malgré ses mérites, cette classification ne semble pas recevoir les faveurs du juge. C’est davantage la classification formelle qui a connu un écho en jurisprudence et qui permet d’opposer le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux. Certes, le REP est un recours objectif, puisqu’il consiste à soumettre un acte administratif au juge afin que celui-ci en contrôle la légalité.….

    montre plus
  • Chap I_ Le Service Public
    6031 mots | 25 pages

    Il faut associer un juge administratif à ce droit, loi révolutionnaire (16 et 24 août 1790) mais il y a refus de l'administration de se soumettre au contrôle du juge et à la législation du droit privé. Le juge judiciaire ne pouvait pas sanctionner l'administration, il n'y avait pas de contrôle d'administration (non application du droit), mais il va mettre en place un juge administratif qui va pouvoir contrôler l'administration et va appliquer et créer les règles du droit administratif. Régime de responsabilité de l'administration publique de nos jours et qui s'est installer progressivement.….

    montre plus
  • Légalité
    5700 mots | 23 pages

    - C’est un droit jurisprudentiel : il s’est construit par le juge. Le juge est celui qui a fait évoluer le droit, le juge est le moteur du DA. Le DA est le droit du Conseil d’Etat car à partir où il y a des conflits, le CE va participer à l’élaboration du droit. L’Etat peut tout, l’administré a plus de mal.….

    montre plus