DROIT INTERNATIONAL PRIVE

international privé, droit, ensemble des règles applicables aux personnes privées impliquées dans des relations juridiques internationales.
Lorsque des relations se nouent entre personnes de nationalités différentes et vivant dans des pays différents, il est nécessaire de prévoir quelles seront les règles juridiques s'appliquant à ces relations : c'est l'objet du droit international privé.
Celui-ci s'oppose au droit international public, dont l'objet est exclusivement de régler les rapports existant entre États.
Le droit international privé étudie les sujets de droit (nationalité, condition des étrangers), l'exercice des droits (conflits de loi) et la sanction des droits (conflits de juridiction). Le droit international privé est donc de nature à résoudre les conflits de lois nés des relations entre personnes étrangères. En effet, puisque chacune de ces personnes est soumise au droit national en vigueur dans son pays, la question est de savoir quel est le droit qui s'applique à la relation, ou, le cas échéant, au problème en cause.
Chaque système juridique national prévoit donc par des règles de droit international privé quelle est la règle de droit qui doit s'appliquer selon les situations. Ainsi, en matière de mariage, de divorce ou de contrats internationaux, le code civil français détermine la loi applicable pour chaque aspect du problème.
Ces conflits de lois ont comme corollaire les conflits de juridiction, qui interviennent avant les conflits de loi. En effet, dans tous les litiges de droit international privé, il appartient au juge saisi du litige de se prononcer sur sa propre compétence avant de déterminer la loi applicable. Les conflits de juridiction recouvrent l'ensemble des règles de droit judiciaire applicable à un litige comportant un élément international, qu'il s'agisse de la compétence des juridictions françaises dans les litiges internationaux, de la procédure applicable dans ces litiges ou encore de l'effet des