La fraude à la loi en droit international privé se définit traditionnellement comme l’utilisation volontaire d’une règle de conflit dans le but d’échapper à une disposition impérative de la loi normalement compétente.
Une telle définition fait apparaître les 3 conditions à la réunion desquelles sont subordonnés l’existence de la fraude à la loi ainsi que la mise en œuvre de la sanction qui l’accompagne :
A/ l’utilisation volontaire d’une règle de conflit
Cette condition correspond à l’élément matériel de la fraude à la loi. Le changement de loi applicable voulu par le fraudeur passe par l’exécution d’une manœuvre conçu pour obtenir l’application. Les manœuvres disponibles dont d’ailleurs variées et l’on peut en proposer une classification tripartite qu’il y aura lieu de détailler
1/ l’exploitation du facteur de rattachement
La première tentation du fraudeur peut être d’agir sur l’élément localisateur de rapport de droit tel qu’identifié par le facteur de rattachement employé par la règle de conflit.
La fraude à la loi s’analyse alors en une modification volontaire de l’élément localisateur, et suppose évidement pour pouvoir exister que la règle de conflit soit fondée sur un facteur de rattachement dont la localisation dépend de façon directe ou indirecte de la volonté des individus.
2/l’exploitation de la catégorie de rattachement
Une autre possibilité consiste à jouer sur les qualifications, de façon que celle retenue pour le rapport de droit entraîne sa soumission à une autre règle plus propice aux objectifs du fraudeur que celle normalement compétente. Ce moyen de frauder la loi est particulièrement prisé dans le cas où la règle de conflit retient, pour le rapport de droit en cause, un facteur de rattachement fixe privant l’élément localisateur de la mobilité normalement requise pour permettrent la fraude.
3/l’exploitation de la diversité des systèmes nationaux du droit international privé
Enfin, une troisième voie a été explorée qui consiste à jouer