ARRÊT DU 17. 6. 1992 — AFFAIRE C-26/91

ARRÊT DE LA COUR 17 juin 1992 *

Dans l'affaire C-26/91, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation, par la Cour de justice, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), par la Cour de cassation française et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Jakob Handte et C GmbH ie et
Traitements mécano-chimiques des surfaces SA (TMCS),

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968, précitée, LA COUR, composée de MM. O. Due, président, F. A. Schockweiler, président de chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. C. Moitinho de Almeida, M. Diez de Velasco et M. Zuleeg, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal considérant les observations écrites présentées: — pour la société Jakob Handte & C barreau de Paris,
* Langue de procédure: le français.

ie

GmbH, par M eJ. P. Desaché, avocat au

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HANDTE

— pour le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par M. Ch. Böhmer, Ministerialrat au ministère fédéral de la Justice, en qualité d'agent, — pour la Commission des Communautés européennes, par M. X. Lewis, membre du service juridique, en qualité d'agent, vu le rapport d'audience, ayant entendu les observations orales de la Commission à l'audience du 25 février 1992, ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 8 avril 1992, rend le présent

Arrêt

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Par arrêt du 8 janvier 1991, parvenu à la Cour le 25 janvier suivant, la Cour de cassation française a posé, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interpré­ tation, par la Cour de justice, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des