Droit international public

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  • Publié le : 28 novembre 2011
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Le 20 decembre 1968 , l'assemblee generale des nations unies a adopte une resolution relative a l'utilisation pacifique du lit des mers et de son sous-sol. Il a ete donc necessaire de créer une reglementation juridique precise destinee a la fois a eviter une exploitation anarhique et abusif des ressources sous-marines. Certaines dispositions de la convention de Geneve avaient ete critiquees desleur elaboration et notamment la definition meme qu'elle donnait du plateau continental.
En effet, elle propose la combinaison de deux critères : celui de l'isobathe de
200 mètres, et celui de l'exploitabilité au cas où les conditions techniques permettent
une exploitation au-delà d'une profondeur de 200 mètres. Mais ces deux criteres selon plusieurs opinions favoirsent les Etats économiquementles plus puissants, qui seuls disposent des technologies modernes et suffisament avances pour pouvoir le faire.
La règle juridique « le critère d'exploitabilité », sert alors paradoxalement ? à accentuer les inégalités de fait existant entre Etats tandis que le rôle du droit est contrairement d'assurer l'egalite entre touts les partis ?.
La Cour va en partie remédier à cet inconvénient endonnant une formulation qui vise a prevenir les abus. Elle declare que le plateau continental se limite au « prolongement naturel du territoire de l'Etat », ce qui aboutit en fait a substiuter cette notion au critere de l'exploitabilite.

D'autre part, le differend opposant la Repulique federale d'Allemagne au Royaume du Danemark d'une part et au Royaume des Pays-Bas d'autre part, concerne ladelimitation de leurs plateaux continentaux respectifs, a l'exception de zones situees a proximite immediate de la cote, zones quiont deja fait l'objet de deux accords de delimitation , l'un signe entre la republique federale et le royaume des pays-bas le 1er decembre 1964, l'autre conclu entre la republique federale et le royaume du danemark le 9 juin 1965. la repartition a ete obtenue en tracant deslignes dites « medianes » que l'on peut definir selon les termes de la cour comme « divisant entre parties egales un plateau continental situe entre des Etats se faisant face. »
la mer du nord qui presente l'aspect general d'une mer fermee. Par consequen, elle met en presence des etats riverains qui se font face a une distance assez rapprochee. La particularite de cette situation se trouveaccentue par le fait que la mer est peu profonde, son lit etant entierement constitue d'un plateau continental se situant a une profondeur inferieur a 200 metres. Si l'on considere les differends accords conclus jusqu'à present on constate qu'ils concernent tous des etats dont les cotes se font face. Devant l'échec des différentes négociations entreprises pour parvenir à
un accord, les trois Etats ontdécidé de porter l'affaire devant la Cour, par
deux compromis distincts, mais dont les termes sont identiques :
« La Cour Internationale de Justice est priée de trancher la question sui
vante : quels sont les principes et les règles du droit international applicables
à la délimitation entre les Parties des zones du plateau continental de la mer
du Nord relevant de chacune d'elles, au-delà dela ligne de délimitation partielle »
déjà déterminée antérieurement par les parties.
Les trois gouvernements s'engagent par ailleurs à délimiter le plateau continental entre leurs pays par voie d'accord, conformément à la décision
qui sera rendue par la Cour.
Pour faciliter la procédure, les deux affaires ont été jointes, et un seul
juge ad hoc a été désigné au nom des Royaumes du Danemarket des Pays-
Bas.

Le fait que de tout temps
la haute mer ait été utilisée par tous les Etats indifféremment pour la navi
gation ou la pêche, que la nouveauté des problèmes juridiques soulevés par
l'exploitation du plateau continental permettait l'introduction de normes
également nouvelles, le fait encore que la vie internationale révèle de plus en
plus aux Etats leur interdépendance et...
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