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droit international public

19590 mots 79 pages
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DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, 2ème SEMESTRE

12/02/08

. Combacau, Sur : Droit International Public
. N’Guyen Quoc Dinh, Pellet, Daillier, Traité de DI
. Dupuy

LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DES TRAITES

Introduction

C’est une branche spécifique du droit international. C’est du droit internat. Des traités, codifiés dans la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.
Comment deux Etats A et B peuvent-ils voir le traité qu’ils ont passé invalider ? Qui détient le pvr d’opposer l’invalidité des traités internationaux? Qu’est-ce que la caducité d’un contrat : on dit d’un contrat qu’il est caduque, lorsqu’il tombe du fait de l’écoulement du temps. Si un contrat est invalide, il est nul. Importer dans l’ordre internat. le concept de nullité des traité a tjrs suscité des réticences profondes dans la sté internat. Les E n’ont pas accepté que les engagements qu’ils ont passé soient frappés de nullité. Or pacta sunt servanda, il faut bien que cette maxime s’applique à des traités qui ont été librement passés. Il faut qu’il y ait une autorité qui régule la puissance. Dans un souci de régulation de puissance, il faut appliquer la maxime pacta sunt servanda sur des engagements qui ont été librement consentis. On importe une notion venant du droit civil: c’est le vice de consentement (dol, violence....). On importe les vices du consentement en droit internat. Mais contrairement au drt civil, on n’a pas de juge internat qui puisse en prononcer la nullité.

La convention de Vienne de 1969 s’inspire bcp de la théorie civile: le dol, l’erreur, la corruption, la contrainte. Ces quatre vices st importés du drt interne (déf. dol: pratique frauduleuse qui vise à vous méprendre sur la réalité ; on joue sur l’ignorance). Ensuite on trouve les causes de ratification imparfaite et de violation de norme impérative de jus cogens.
Ce sont là six motifs de nullité des traités, dont la motivation de la justification oscille entre protection de l’E. et de son

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    - les articles 1338 à 1340 C.Civ. traitent de la confirmation. La place de ces derniers articles prête à discussion, car ils sont situés dans le chapitre traitant de la preuve des obligations. La section VI est principalement consacrée à l’étude de la nullité des actes juridiques. Elle introduit également des notions qui étaient comme telles absentes du code civil de 1804.….

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  • Cour de cassation soc 5 octobre 1994
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    Un pourvoi est alors formé par Monsieur Dorchies. Quelles sont les condition que doit remplir le dol pour être source de nullité du contrat? sous le visa de l'article 1116 du Code Civil, la chambre sociale de la cour de cassation, le 5 octobre 1994, censure l'arrêt d'appel pour défaut de base légale. Elle retient que la décision des juges du fond n'a pas constaté que si les manœuvres invoquées n'avaient pas existé, en l’occurrence si les documents en cause avaient été écrits de la main du mari, il était évident que la société n'aurait pas contracté. La cour de cassation reproche donc à la Cour d'appel de n'avoir pas démontré le caractère déterminant des manœuvres du cocontractant.….

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  • Environnement juridique agence interim
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    La vente commerciale | Rappels : Acte de commerce : Acheter pour revendre + exercice habituel de cette progression Sociétés commerciales : Il est nécessaire qu'il y ai associés capital partage des bénéfices ou contribution aux pertes Afectio Societatis (pas de hiérarchie entre associés) Chapitre 1 : Le contrat de vente commerciale | 1. Définition et caractères « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer » Le contrat de vente commerciale est un contrat : Consensuel Synallagmatique Onéreux Commutatif (la plupart du temps) De gré à gré (la plupart du temps)….

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  • Marleasing cjce, 13 novembre 1990
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    tel qu'il est décrit dans l'acte de constitution ou dans les statuts. La CJCE rappelle que chaque motif de nullité prévu par la directive est d'interprétation stricte. La fraude n’est donc pas une cause de nullité au….

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    TD 2 Droit des contrats Commentaire d’arrêt : Cour d’appel de Versailles du 7 janvier 1987 Fiche d’arrêt : Faits : -les époux Saint Arroman ont vendu le 21 février 1968 par l’intermédiaire de M.Rheims ; un de leur tableau en pensant qu’il appartenait à l’école des Carraches-le tableau est affecté au Musée du Louvre et est exposé en étant attribué à Nicolas Poussin Procédure :….

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  • Cassation 1er chambre civile 20 mais 2009
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    Commentaire d'arrêt 1er chambre civile audience publique du 20 mai 2009 La nullité est la conséquence lorsque les conditions de validité d'un contrat n'ont pas été remplies. Le code civil ne propose aucune approche générale de la théorie de nullité, la jurisprudence à donc due déterminer les principaux fondements de son régime juridique. C'est ainsi que la cour de cassation dans cet arrêt en date du 20 mai 2009 participe à l'élaboration de principe quant au régime des nullités, notamment en matière d'exception de nullité. La situation pour ce contentieux était la suivante: une société (société SEP)avait cédé à une autre (Société Épargne)par une convention son fond de commerce puis dans une autre convention, les deux sociétés ont réglé le sort des commissions.….

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  • Commentaire comparé civ, 1ère , 16 juillet 1998 et civ, 1ère , 25 mars 2003
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    Dans sa décision du 16 juillet 1998, la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur une question à laquelle aucune réponse claire n’avait jamais été donnée : celle des effets de l’exception de nullité en matière de contrats à exécution successive. La Cour y a également rappelé quels étaient les effets de la nullité en général. En l’espèce, M. Ducrocq, qui était notaire, avait souscrit une part dans le capital social de la société civile de moyens Groupement notarial de négociation de l’agglomération de Lille, le GNNAL. Quelques années plus tard, le GNNAL s’était vu autoriser en garantie de sa créance de plusieurs cotisations annuelles à pratiquer une saisie arrêt entre les mains de la Chambre départementale des notaires du Nord qui détenait des fonds issus de la cession de l’étude de M. Ducrocq. La GNNAL l’avait donc assigné en validité de cette saisie arrêt.….

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    TD de Droit Civil n°6 La nullité du contrat Cas pratique 1 : Un couple a conclu un contrat avec une société. Ce contrat entrainait le versement d’une somme d’argent par les époux durant 7 ans. Au bout de 5 ans, ceux-ci cessent les versements et demande la restitution des versements effectués depuis ces 5 dernières années pour cause de nullité relative du contrat.….

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    L’article 1109 du Code Civil dispose qu’ « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Ainsi, les vices du consentement sont l'erreur, la violence et le dol, et entraînent la nullité de la convention. L’arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 est une illustration de nullité pour vice du consentement. En l'espèce, une salariée de la société Larousse-Bordas a reconnu, par convention à titre onéreux du 21 juin 1984, la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire qu'elle a élaboré.….

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  • arrêt premier décembre 1995
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    L'autre partie, la société SUMACO obtient la nullité de la convention en expliquant un désaccord par rapport au prix facturé par la société CAT. Mais dans le contrat était mentionné le fait qu'un abonné doit recouvrir la totalité des frais peut importe le tarif mis en oeuvre. 4)PROBLEME DE DROIT L'indétermination de prix peut -elle entraîner une nullité du contrat ? Le fait de ne pas révéler la valeur exacte d'un service peut-il valoir l'annulation d'un contrat ? 5)SOLUTION DE LA COUR La cour de cassation casse et annule l'arrêt grâce aux articles 1709, 1710, 1134 et 1135 du code civil , elle s'aligne en faveur de la société CAT en démontrant que l'indemnisation du prix n'est pas valable quand à l'annulation d'un contrat.….

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  • L'arrêt du 29 octobre 2004
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    Elle affirme donc dans un premier temps, qu’une libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère n’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs, puis dans un second temps, qu’est contraire aux articles précités l’arrêt qui prononce la nullité d’un legs universel parce que celui-ci n’avait vocation qu’à rémunérer les faveurs de la « Vu les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil, n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs, la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère ». Telle est la formule, désormais célèbre, de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 octobre 2004 L'assemblée plénière ne considère pas l'argument préférant disposer de manière générale, la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère, sans distinction, n'étant pas, ou plus, contraire aux bonnes moeurs. C'est donc bien une validation générale qui en ressort, quelle qu'en soit la cause. Peu importe donc que la libéralité ait eu pour motif la rémunération des faveurs d'une femme, elle ne peut être annulée pour cause immorale.….

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    Mais qu'en est-il lorsqu'il y a de nombreuses clauses contractuelles et que seulement certaines sont entachées de nullité ? La nullité de seulement une ou deux clauses va-t-elle rejaillir sur l'ensemble du contrat ? Les articles 900 et 1172 du Code Civil réglait la question en fonction que l'acte en question était un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux. Pour un acte à titre gratuit, l'article 900 prévoit que seule la clause entachée de nullité disparaît mais selon l'article 1172 dans le cadre d'un contrat à titre onéreux, la nullité d'une clause rejaillissait sur l'ensemble du contrat, le contrat entier devant être annulé. Dans la seconde moitié du XIXème siècle, la Cour de Cassation a élaboré un principe de solution commune pour tout les types de contrats.….

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    La nullité peut être prononcée sur le fondement de 4 articles différents du code civil. Selon l’article 180, elle peut être demandée en cas de vice du consentement de l’un des deux époux. Selon l’article 182, elle peut être demandée si le mariage a été contracté sans qu’une autorisation indispensable à la contraction n’ait été donnée.….

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    Suite à cette révélation, les époux se disputent et décident de se séparer. Le transsexualisme caché par l’un des époux peut-il donner lieu à la nullité du mariage ? Qu’advient-t-il des cadeaux faits en vue du mariage ? Peut-on se marier avec un ancien allié ?….

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  • Audience publique du mercredi 20 mai 2009
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    C’est seulement en cas de nullité relative que l’exécution de l’obligation découlant d’une convention rend inopposable l’exception de nullité. Dès lors, manque de base légale au regard des articles 1304 et 2262 du Code civil, ensemble les articles 1131 et 1321-1 du même Code, l’arrêt d’une Cour d’appel qui rejette la demande de nullité d’une convention au motif que cette convention a reçu un commencement d’exécution et que l’exception de nullité peut seulement faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté, sans rechercher si la nullité invoquée était une nullité relative. Par acte sous seing privé du 22 avril 1998, la société des Editions Pouvreau, actuellement dénommée Santé Equilibre Performance (SEP), a cédé à la société les bureaux du patrimoine, au droit de laquelle se trouve la société Epargne actuelle, son fonds de commerce attaché à l’activité de courtage d’assurances constitué par la gestion d’un portefeuille AFER, pour le prix de 1 200 000 francs. Le même jour, les parties ont signé une convention pour régler le sort des commissions versées par l’AFER au titre des frais de versements concernant ces clients sur les versements effectués par ces derniers sur leur compte AFER après la date du 22 avril 1998 seront partagés par moitié entre les deux parties, sans limitation de durée et que concernant les….

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