Chapitre I : La conclusion des traités internationaux
Le droit des traités résulte de la Convention de Vienne du 23 mai 1969. Cette convention résulte d’une opération de codification réalisée par la Commission du droit international (CDI). Cette commission a été créée par l’AG des N.U en 1947. Elle a pour mission de réaliser « la codification et le développement progressif du droit international ». A intervalles réguliers, AG lui demande de mettre par écrit les normes coutumières qui régressent tel ou tel secteur du droit international. Le travail de la CDI ne consiste pas seulement à enregistrer des pratiques existantes, il revient aussi à anticiper sur des pratiques balbutiantes, d’où l’expression « développement progressif du droit international », utilisée par la résolution qui l’a crée.
La Convention de Vienne entrera en vigueur le 27 janvier 1980, avec les 35 ratifications nécessaires.
I.

Définition du traité

Aux termes de l’article2 de la convention de Vienne, le traité se définit comme « un accord international conclu par écrit et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes et quelle que soit sa dénomination particulière ». Il convient alors d’analyser les différents éléments de cette définition.
1) Un accord
Le terme utilisé est manifestement vague. Il signifie d’une part que l’important est simplement l’expression d’une volonté (ce qui paraît normal car le droit international est un droit essentiellement volontariste) et d’autre part, ce ne sont pas les appellations qui sont importantes, mais plutôt le contenu de l’acte. En effet, les parties ont la liberté de nommer l’acte qu’elles concluent comme elles l’entendent. Autrement dit, l’acte ainsi conclu est comme un bébé auquel on donne le nom que l’on veut.
De ce fait, il existe une multitude de dénomination : traité, convention, accord, protocole, pacte, constitution (de l’OIT)… La