Droit international publique

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  • Publié le : 29 mars 2011
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La Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) regroupe la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique. Elle est assistée si nécessaire par des tribunaux spécialisés, qu’elle peut décider de créer. La Cour de justice assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Elle est la juridiction suprême de l'Union.
La Cour de Justice
La Cour deJustice est composée de 27 juges (un par Etat membre) et de 8 avocats généraux (jusqu’à 11 en cas de demande de la Cour), nommés d'un commun accord par les Etats membres pour un mandat de six ans renouvelable, après avis d’un comité consultatif.

Le Président de la Cour, désigné parmi les juges pour une période de trois ans renouvelable, dirige les travaux et services de la Cour et préside lesaudiences et les délibérations.
Le Président de la Cour, désigné parmi les juges pour une période de trois ans renouvelable, dirige les travaux et services de la Cour et préside les audiences et les délibérations.
Composition et fonctionnement de la Cour de Justice
La Cour de justice est composée de 27 juges, soit un par Etat membre. Leur mandat est de six ans renouvelables. Le traité de Lisbonnecrée un comité consultatif pour la nomination des juges et des avocats généraux chargé d'émettre un avis sur la compatibilité des candidats avec les fonctions exercées.

Ce comité est composé de sept personnes choisies parmi d'anciens membres des deux juridictions européennes, des membres des juridictions nationales suprêmes et de juristes possédant des compétences notoires, dont l'un estproposé par le Parlement européen.

Huit avocats généraux assistent la Cour dans sa mission, en présentant publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, leurs conclusions sur les affaires soumises à la Cour. Toutefois, depuis 2007 la Cour peut demander de porter le nombre d'avocats généraux à onze si nécessaire (article 252 TFUE).

La Cour peut siéger, en fonction de l'importance del'affaire, en séance plénière (tous les juges participent quand l'affaire est très importante), en grande chambre (13 juges), ou en chambres de 3 ou 5 juges.

Un avocat général (pour les litiges devant la Cour) et un juge rapporteur sont chargés d'étudier les différentes affaires qui sont soumises à la Cour de Luxembourg. L'avocat général présente ses conclusions sur la façon dont selon lui uneaffaire doit être réglée, puis les juges délibèrent sur la base du projet d'arrêt établi par le juge rapporteur. Chacun des juges peut proposer des modifications. Chaque juge est aidé par des juristes qui font partie de son cabinet (on les appelle les référendaires).

L'arrêt définitif est prononcé en audience publique et publié dans le recueil des arrêts de la CJUE et du Tribunal. Il s’imposeà l’ensemble des Etats membres et sur la totalité du territoire de l’Union européenne.
Missions de la Cour de justice
Instituée en 1952 par le traité CECA, la Cour de Justice (autrefois nommée Cour de Justice des Communautés européennes, CJCE), située à Luxembourg, est une institution juridictionnelle qui veille au respect droit communautaire : elle est la seule compétente pour interpréter lestraités.

La Cour peut d’abord être saisie dans le cadre de recours directs. Il en existe plusieurs types :
* les recours en manquement qui ont pour objet de sanctionner la violation par un Etat membre d’une obligation communautaire (par exemple la mauvaise transposition d’une directive). Ces recours sont formés dans la quasi-totalité des cas par la Commission européenne mais peuvent l’êtreaussi par les Etats membres. En cas de manquement constaté, l'arrêt s'impose à l'Etat membre concerné et, s'il ne s'y conforme pas, la Cour peut lui infliger des sanctions pécuniaires à la demande de la Commission. Pour ce faire, la Commission doit saisir la Cour de Justice et lui demander de condamner l'Etat en cause pour avoir manqué à l'obligation de respect des arrêts constatant un premier...
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