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Droit international

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Droit international
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Les payements et garanties internationales

* Vente * Prestation de service : entreprise * Ingénierie * Assistance technique : permet de mieux utiliser la technologie acquise. * Transfert de technologie : on apprend un savoir-faire ou on dévoile une technologie * Contrat portant sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle : enveloppe « Soleau » pour protéger une œuvre (50€), on peut aussi s’envoyer une lettre recommandée avec l’œuvre sans l’ouvrir c’est encore moins cher. Les droits peuvent être revendus totalement (propriété et exploitation ou on ne peut concéder que l’exploitation) * Management : un contrat qui permet de faire gérer une entreprise ou une organisation par un tiers (par ex les hôtels de luxe au moyen orient gérés par des sté occidentales). * Formation : peut se retrouver dans tous les autres contrats, rarement seuls. Il permet de former le personnel pour qu’il soit opérationnel ensuite. * Contrats d’agence et de distribution : on va dans un marché où l’on n’est pas implanté, on va s’appuyer sur des intermédiaires. Il y a les contrats d‘agences : l’agent est payé en commission sur les ventes. Les contrats de distribution : le distributeur achète nos produits et les revend. * Contrats de partenariats (Joint-Venture, groupements d’intérêts économiques, groupement momentané d’entreprise qui est comme un GIE temporaire, sté en participation : dans les relations entre les associés, il y a une sté, mais elle n’a pas d’existence légale…) : mise en commun de certains moyens pour arriver à atteindre un certain but, en utilisant des structures différentes. * Contrats complexes (clés en main, produit en main : transfert de prop quad la production commence, BOT : build operate transfert transfert de propriété quand la production est bien lancée…) : mélange de plusieurs contrats (vente et prestation de sice souvent).

La loi applicable au

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