Droit international

International : place très importante, car on a toujours affaire au droit international lors de l’import ou de l’export.
Complexe à appréhender : pas de définition.

(Pour définir le commerçant en France : avoir une activité commerciale régulière, le faire à titre lucratif. Cependant, tous les pays n’ont pas cette même définition, d’où la difficulté à définir le droit international, chaque pays a ses propres définitions et ses propres règles).

Il faut donc se mettre d’accord dur les règles du jeu mais également sur les concepts qu’on va faire appliquer.

(USA : début d’exécution pour que le contrat soit valable, sinon, il n’y a pas de contrat)

Le D du CI que l’on va étudier sera effectué du PDV d’un français.

THEME 1 : LES SOURCES DU DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL

Le but est de déterminer les règles que l’on va appliquer au contrat, afin d’assurer un maximum de sécurité dans les relations d’affaires.
Les règles sont de plusieurs ordres : règles nationales, internationales (accords et traités). Il y aura également des règles qui ne sont pas écrites, ayant la même valeur que la loi.

Section 1 : les lois et les conventions (règles écrites)

A. La loi d’un État

Un contrat est toujours soumis (rattaché) à un droit ou à plusieurs droits (pays) donc il va falloir choisir. Comment on va savoir quel est le droit qui s’applique au contrat ?

Le choix est fait par les parties (acheteur et vendeur) ex « le présent contrat est soumis à la loi française »  le principe d’autonomie

Tous les choix sont possibles. On peut donc choisir le droit de n’importe quel pays.
En France, système de protection de l’acheteur.
Un système juridique n’est jamais neutre.

Si les parties n’ont rien précisé, on va regarder s’il existe une convention internationale qui s’applique. (ex : CDIM qui va permettre de déterminer quelle droit s’applique au contrat). En cas d’échec, c’est le juge. (On peut fixer dans le