Droit international

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  • Publié le : 19 novembre 2009
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DROIT INTERNATIONAL PRIVE

Un élément d’extranéité est un élément étranger.

Un étudiant allemand rencontre une finlandaise en France. Ils se marient en Finlande, mais s’installe en France. Ils se séparent, la finlandaise reste en France et l’allemand retourne dans son pays. Ils divorcent : la finlandaise engage un procès contre son époux qui réside en Allemagne.
Le droit international privéappréhende ce genre de situation.

Les tribunaux français sont-ils compétents ? Si le tribunal français se déclare compétent, selon quel droit régler la situation ?
le mot droit signifie ici droit objectif c’est à dire l’ensemble des règles de droit (loi, jurisprudence et coutume)

L’allemand dit que le divorce n’est pas possible car le mariage n’est pas valable au regard de son droit.selon quelle loi va t’on apprécier la validité du mariage ?

Une entreprise française achète des machines à une entreprise américaine. Le contrat de vente est conclu à NY et les machines doivent être livrées en France. A qui la responsabilité si elles arrivent endommagées ?

Des étudiants français vont en Turquie. Ils sont victimes d’un accident de la circulation. Comment déterminer le droit desvictimes ?

Introduction

Des situations à caractère international ont toujours existée. Cependant, elles n’ont cessé de se développer avec les facilités de communication et de transport.

I.Les caractères du droit international privé.

A.Le caractère de droit privé.

La matière concerne des situations de droit privé. Il se présente comme un prolongement dans les situationsinternationales des autres branches du droit privé.
Droit civil = Un auteur belge, Laurent, a écrit 8 volumes de droit civil international. Sa formule était trop étroite car les mêmes problèmes apparaissaient en droit commercial, en droit du travail…On a donc adopté la formule droit international privé.

Nuance : si Dip est principalement une matière de droit privé, elle a quand même des aspects de droitpublic :
contrats internationaux conclu dans certains pays par l’Etat lui même. Si il y a un problème, il pourra alors demander l’immunité de juridiction.
Le droit de la nationalité qui représente le lien entre un individu et un Etat.
La condition des étrangers dans laquelle on retrouve des aspects de droit public.

B.Les caractères de droit interne et internationaux.

Le législateur françaispeut prévoir des règles de Dip => celles ci seront des droits nationaux car c’est un droit émanant d’un Etat privé. Le Dip français n’est pas identique aux autres Dip. Il y a autant de Dip qu’il y a de droit privé nationaux. Chaque système de droit a ses propres règles.

Il faut faire la distinction entre 2 niveaux. Qu’est-ce qui est international ? Dans le Dip, ce qui est international ce nesont pas les sources mais l’objet c’est à dire les situations à caractère international.
Il est international par les situations qu’il concerne mais il est principalement national par ses sources.

Nuance : pour les situations internationales, les Etats ont un intérêt à trouver des règles communes => convention internationales.

C.Comparaison avec le Droit international public.

Point deressemblance : Les 2 matières concernent des situations à caractère international.

Point de différence :
il concerne les sources car en Dip, les sources sont essentiellement nationales alors qu’en Droit international public, ce sont notamment les conventions internationales et la coutume international qui dominent.
Le droit international public ne concerne que des situations de droit publicc’est à dire les relations des Etats entre eux.

II.L’objet du droit international privé.

En France, on englobe 4 branches de Dip :
les conflits de lois
les conflits de juridictions
le droit de la nationalité
la condition des étrangers

A.Les conflits de lois.

Pourquoi a t’on choisi cet ordre ? Car dans tous les pays, il y a au moins les conflits de lois. Par hypothèse, on est en...
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