Droit internationnal public

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  • Publié le : 10 octobre 2010
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Droit international public

Introduction :

§I) Définition du droit international public

Il y a deux façon de définir le droit : définition formelle et matérielle. La définition matérielle est quand on définit un droit par son objet. Exemple : le droit administratif peut être défini comme le droit qui régit l'administration. La définition formelle, c'est quand on défini un droit par lanature ou l'origine des règle qui le compose.
Par exemple, le droit constitutionnel est le droit issu de la constitution. Or, quand on parle de droit international public, on a les deux types de définitions. En effet, le droit international public est formellement international et matériellement publique. Formellement international, c'est-à-dire que c'est un ensemble de règles produites par leconcours de deux ou plusieurs étapes. Un droit est formellement international quand il est d'origine inter étatique. Matériellement publique signifie que le droit international public conserve des relations dont au moins un des acteurs est une personne publique internationale (Etat ou organisation internationale).

I. Le droit international public : un droit

Dire qu'il y a un droitinternational public, c'est dire qu'il y a un droit. Cette affirmation renvoie sur ce qu'est le droit. C'est un ensemble de règles contraignantes qui gouvernent la conduite des Hommes. Le problème majeur est la question du rôle de la sanction. Est-il nécessaire que la méconnaissance d'une règle entraîne des sanctions pour qu'elle soit qualifiable de juridique. En droit international public, les sanctionssont assez faibles parce qu'il n'existe pas une force publique internationale qui soit chargée de contraindre les Etats à respecter leurs obligations. La bonne application du droit international public dépend de la bonne volonté des Etats. Ces règles sont-elles alors véritablement juridiques ? C'est cette faiblesse de la sanction qui a amené certains auteurs à penser que ce que l'on appelle droitinternational public ne serait qu'un ensemble de règles morales. C'est déjà ce que pensait Hobbes au 17ème et on retrouve aussi cette idée au 20ème siècle avec Raymon Arron ou Georges Burdeau. On peut néanmoins observer qu'il y a une forme de consensus autour de l'existence d'un véritable droit international. Aucun Etat ne remet en cause l'existence d'obligations pesant sur lui quelque soit sonrégime politique et son degré de développement. Les Etats peuvent parfois remettre en cause la légitimité de certaines règles, mais pas pour autant leur juridicité. Quand il est reproché à un Etat de ne pas respecter ses obligations, cet Etat ne se défendra pas en disant que les règles de droit international ne sont pas obligatoires. Il pourra contester l'application de la règle, qu'une autre règlelégitime son action, il peut contester la règle de droit. Il y a une acceptation des Etats qu'il existe un droit international. Un autre argument plaide en faveur de la juridicité du droit international : la soft law (droit mou ou droit flexible). La soft law sont des actes internationaux qui se caractérisent précisément par le fait que dans l'esprit même de leurs auteurs ils ne sont pas considéréscomme contraignant (code de bonne conduite, accords informels). Par contraste l'existence de la soft law prouve l'existence de la hard law. Sur la base de ces deux éléments on considère que le droit international est bien du droit.

II. Le droit international public : un droit formellement international

On parle d'un droit créé par au moins deux entités internationales. Pourquoi prendre unedéfinition formelle plutôt que matérielle? Si on prenait une définition matérielle du droit international public, on dirait que c'est un droit qui régit les situations impliquant plusieurs Etats. Cette définition serait incomplète car il y a des situations qui relèvent du droit international public sans impliquer plusieurs Etats et qui pourtant relèvent du droit international public. A...
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