Définitions à connaître pour le contrôle de droit :

- le droit : c’est l’ensemble des règles et des décisions qui encadrent et régulent les relations humaines, entre les hommes. C’est l’outil de gestion par excellence. Sa fonction est de veiller à l’ordre public et à la sécurité et assurer le respect des libertés.

- le droit positif : c’est le droit tel qu’il est selon les textes en vigueur au moment où l’on se situe. C’est le droit actuel.

- le droit objectif : c’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports des hommes entre eux. Il créer des droits et des obligations. C’est un outil de gestion donc il peut être injuste. Il s’applique à tout le monde.

- les droits subjectifs : prérogatives qui appartiennent à une personne en particulier. Le titulaire peut les exercer ou non.

- le bloc de supra-légalité : c’est une source du droit et plus particulièrement une source institutionnelle. Ce bloc est infra constitutionnelle mais supra-légale. Il comprend : Les traités internationaux : accords conclut entre 2 ou plusieurs états ou organisations internationale Les traités communautaires : traités internationaux conclut entre membres de l’UE Le droit « interne » de l’UE : constitué de toutes les règles énoncées par les institutions européennes en application des principes et des règles posées par les traités communautaires. On appel le droit « interne » le droit communautaire dérivé

- le bloc de constitutionnalité : il comprend : La constitution française de 1958 : elle organise l’exercice du pouvoir et le fonctionnement des institutions La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : elle pose les principes fondamentaux dont tous humains et citoyens peuvent exiger respect en France Préambule de la constitution de 1946 : elle définit les droit économique fondamentaux La chartre de l’environnement de 2004 : elle définit les règles de l’environnement PFRLR : principes fondamentaux reconnut par les lois de la République