Droit judiciaire prive

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  • Publié le : 18 novembre 2011
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DROIT JUDICIAIRE PRIVE

TITRE I – LES REGLES GENERALES DE PROCEDURE

CHAPITRE I – LES DEBATS

L’art 6-1 CEDH prévoit que chacun a droit à un procès équitable, cela suppose notamment que la cause soit entendue équitablement et publiquement. En procédure civile interne on a tendance à poser un principe général de loyauté des débats. Le principe du contradictoire est le principe le plusproche de cette notion.
Section 1 – La distinction entre la procédure écrite et la procédure orale
Le décret du 1er octobre 2010 entré en vigueur au 1er décembre 1010 a notamment pour objet de modifier la procédure orale. Le décret ajoute dans la procédure orale la possibilité pour le juge d’organiser une communication écrite.
La procédure écrite recouvre principalement le TGI (avec le systèmed’échange des conclusions) et la procédure orale recouvre toutes les juridictions d’exception (TI, TC et conseil de prud’hommes). La représentation n’est pas obligatoire en procédure orale.
§ 1 – Les conséquences de l’oralité classique
Le principe même n’a pas été modifié par le décret d’octobre 2010. L’art 446-1 CPC dispose « les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et lesmoyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit ».
En principe les parties et/ou leurs avocats pourraient se contenter de venir à l’audience et d’énoncer leurs prétentions. Le greffier doit noter ce que les parties disent à la barre, il note au plumitif (registre de notes). En réalité, quand il y a des avocats, ceux-cifont des conclusions exactement comme devant le TGI. Ils doivent cependant venir à l’audience et au moins dire « je m’en rapporte à mes conclusions ».
Cela signifie que dans une procédure orale il y a obligation de comparaitre et les prétentions écrites n’ont en principe pas d’effet juridique.
L’obligation de comparaitre - Si une partie ne comparait pas à l’audience elle-même ou parl’intermédiaire de son avocat, le jugement est rendu par défaut.
L’absence d’effet des prétentions écrites – normalement les conclusions ne sont prises en compte que si on s’y rapporte lors de l’audience. En principe la date à laquelle les prétentions sont formées est la date de l’audience. En effet, en pure théorie, celui qui dépose des conclusions aujourd’hui n’interrompt pas la prescription tant quel’audience n’a pas eu lieu. La Cour de cassation a admis rapidement que même dans une procédure orale les conclusions avaient un effet interruptif de prescription.
Dans le cas du désistement d’une partie (= incident d’instance : le demandeur a fait une demande téméraire, il choisit de se désister. Si le défendeur a conclu au fond il faut qu’il accepte de se désister). Si on applique la théorie pure, iln’y a que le jour de l’audience qui compte. La cour de cassation admet qu’on puisse se désister par des conclusions même dans une procédure orale et le désistement opère au jour où il est effectué.
Si avant l’audience, le défendeur produit des conclusions au fond. La Cour de cassation admet que ces conclusions au fond rendent obligatoire l’acceptation de désistement qui interviendraultérieurement.
La fiction de la procédure orale est remise en cause en pratique. Cette procédure orale débouche sur des problèmes compliqués et débouchait en pratique sur de véritables problèmes pour les praticiens. Beaucoup d’auteurs et la Cour de cassation avaient suggéré qu’on supprime purement la procédure orale. La procédure orale reste toutefois en principe une procédure qui facilite l’accès à lajustice. Elle n’a donc pas été supprimée et le décret de 2010 permet au juge d’organiser la communication écrite et de donner effet aux conclusions. La pratique généralisera certainement l’utilisation de ces textes.
§ 2 – Comment le juge peut-il insérer une communication écrite dans la procédure orale ?
C’est la nouveauté essentielle introduite par le décret du 1er octobre 2010....
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