Droit judiciaire

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  • Publié le : 28 novembre 2010
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I Nécessaire différence entre décentralisation et déconcentration.

La décentralisation est une modalité d’organisation administrative qui se traduit par un transfert d’attribution de l’Etat à des institutions juridiquement distinctes et bénéficiant sous la surveillance de l’Etat d’une certaine autonomie de gestion.
Cette surveillance se caractérise par un contrôle de tutelle.

Il existedeux formes de décentralisation :

• La décentralisation technique : c’est tout simplement une technique d’administration qui place certains services de l’Etat dans une situation d’autonomie de gestion en leur donnant la personnalité juridique et des ressources propres.
L’autonomie est limitée par le principe de spécialité. EX : chambre de commerce, certaines entreprises publiques.

• Ladécentralisation territoriale consiste pour le pouvoir central à reconnaître à certaines collectivités humaines territoriales la personnalité juridique mais surtout l’existence d’intérêts distincts de ceux de l’Etat et le droit de gérer leurs affaires par des autorités ELUES et au moyen de ressources propres et de transferts de compétence. Cela implique une autonomie organique (on élit les personnes),juridique (personnalité morale) et fonctionnelle (clause générale de compétence).

Par contre, dans un Etat déconcentré, les normes locales sont prises par DELEGATION (et non par transfert de compétence) par des agents qui sont nommés par les autorités centrales. Ces agents sont donc rattachés à des services de l’Etat et sont soumis au pouvoir hiérarchique du gouvernement et de chacun desministres.
En conséquence de quoi, les services de ces autorités déconcentrées n’ont ni autonomie, ni personnalité morale.

La déconcentration est donc une forme de CENTRALISATION.

II L’administration centrale.

1- En premier lieu, on trouve le président de la république.

C’est une autorité administrative qui a des compétences en période normale et en période exceptionnelle.
En périodenormale, il a un pouvoir réglementaire résiduel qui procède de l’art. 13 de la Constitution car il signe les décrets délibéré en conseil des ministres. Par là, ils deviennent des actes réglementaires du PDR.
Il a aussi un pouvoir de nomination par décret simple ou délibéré en conseil des ministres (magistrats…).
En période exceptionnelle, l’art 16 lui permet de prendre des décisions dans le domaineréglementaire et législatif et l’art38 parle d’ordonnances plus fréquentes (Mitterrand qui refuse de les signer).

Il dispose de plusieurs services :
- le cabinet de la présidence : avec un directeur, un directeur adjoint, un chef de cabinet et un secrétariat particulier : organisation matérielle et financière de la présidence.
- Le secrétariat de la présidence : permet au PDR de suivre lesaffaire courantes et prépare ses décisions et interventions. Il y a un secrétaire général avec un adjoint, des conseillers techniques et des chargés de mission.
- Le commandement des armées : Etat major particulier de la présidence (assiste le PDR comme chef des armées) et le commandement militaire du palais (propre sécurité).

2- Le premier ministre.

C’est le vrai chef du gouvernement même sic’est un « primus inter pares ».

Il a un pouvoir réglementaire de principe : il prend des mesures générales et impersonnelles qu’on appelle des décrets.
Il a un pouvoir réglementaire général de deux types : celui d’exécuter les lois et un pouvoir dit autonome (pas besoin de loi).
Il a aussi ce qu’on appelle un pouvoir réglementaire de police consistant en l’adoption de règlement de police àl’échelon national. Cette compétence résulte de la décision LABONNE de 1919 du Conseil d’Etat.
Il a enfin un pouvoir de nomination, en concurrence avec le PDR.

Au niveau de ses services, on trouve le cabinet du PM, crée par un décret de 1912. Il y a un cabinet civil et un cabinet militaire.

Au niveau du cabinet civil, on trouve un directeur, un ou deux directeurs adjoints, des conseillers...
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