MEMO

Compétences des juridictions

Compétence d’attribution :

En fonction de la nature du litige, il faudra se rendre devant tel ou tel tribunal.
On opposera les tribunaux civils aux tribunaux répressifs ou pénaux.

Les premiers régleront les conflits entre les personnes.
Exemples : conclusion d’un contrat (travail – location), droits et devoirs réciproques entre époux, entre voisins.
Ils pourront décider des dommages subis et des dédommagements à octroyer mais ne condamneront pas à des peines.

Les seconds traiteront des infractions aux lois assorties d’une sanction pénale.
Exemples : vol, assassinat, infraction au code de la route.
Ils pourront condamner les coupables à des peines +/- lourdes.

Compétence territoriale :

Chaque tribunal exerce son autorité sur un territoire bien déterminé. (voir schéma en annexe)
Quelques points de repère pour savoir à quel tribunal s’adresser.

1. En matière civile, sociale et commerciale. En règle générale, celui qui intente un procès a le choix du tribunal de tel ou tel lieu en respectant des critères fixés par la loi comme, par exemple, le juge du lieu du domicile du défendeur ou encore le juge du lieu où sont nées les obligations qui sont à la source du litige (exemple : lieu de la souscription du prêt). Notons que pour les réclamations en matière de pensions alimentaires, la loi a prévu pour le demandeur la possibilité de s’adresser au juge de son propre domicile.

Dans certaines matières bien précises, on trouvera des règles spéciales en fonction de la nature du problème.
Exemples :
- les conflits entre associés ou administrateurs de sociétés sont tranchés par le juge de l’endroit du siège social ou du principal établissement de la société.
- les litiges en matière de crédit à la consommation ou d’assurances sont tranchés par le juge du domicile du consommateur ou de l’assuré.
Pour ces matières, les parties ne peuvent pas convenir à l’avance de s’adresser à un autre juge que