Droit judiciaire

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  • Publié le : 22 avril 2010
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MEMO

Compétences des juridictions

Compétence d’attribution :

En fonction de la nature du litige, il faudra se rendre devant tel ou tel tribunal.
On opposera les tribunaux civils aux tribunaux répressifs ou pénaux.

Les premiers régleront les conflits entre les personnes.
Exemples : conclusion d’un contrat (travail – location), droits et devoirs réciproques entre époux, entrevoisins.
Ils pourront décider des dommages subis et des dédommagements à octroyer mais ne condamneront pas à des peines.

Les seconds traiteront des infractions aux lois assorties d’une sanction pénale.
Exemples : vol, assassinat, infraction au code de la route.
Ils pourront condamner les coupables à des peines +/- lourdes.

Compétence territoriale :

Chaque tribunal exerce son autorité sur unterritoire bien déterminé. (voir schéma en annexe)
Quelques points de repère pour savoir à quel tribunal s’adresser.

1. En matière civile, sociale et commerciale.

En règle générale, celui qui intente un procès a le choix du tribunal de tel ou tel lieu en respectant des critères fixés par la loi comme, par exemple, le juge du lieu du domicile du défendeur ou encore le juge du lieuoù sont nées les obligations qui sont à la source du litige (exemple : lieu de la souscription du prêt). Notons que pour les réclamations en matière de pensions alimentaires, la loi a prévu pour le demandeur la possibilité de s’adresser au juge de son propre domicile.

Dans certaines matières bien précises, on trouvera des règles spéciales en fonction de la nature du problème.
Exemples :
- lesconflits entre associés ou administrateurs de sociétés sont tranchés par le juge de l’endroit du siège social ou du principal établissement de la société.
- les litiges en matière de crédit à la consommation ou d’assurances sont tranchés par le juge du domicile du consommateur ou de l’assuré.
Pour ces matières, les parties ne peuvent pas convenir à l’avance de s’adresser à un autre juge quecelui que la loi prévoit. Toutefois, si le demandeur entame l’action devant un autre tribunal et que le défendeur ne réclame pas dès le début des débats pour que le dossier soit réorienté, le procès se poursuivra devant le juge qui a été choisi par le demandeur.

Remarque importante : dans trois cas, on se trouve en présence de compétences exclusives. (les parties ne peuvent s’adresser à un autrejuge que celui qui a été désigné par la loi)
 en matière d’application des lois fiscales : tribunal du « lieu où est situé le bureau où la perception a été ou doit être faite »
 en matière de faillite : juge du lieu du principal établissement du commerçant ou du siège social de la société
 en matière de saisies conservatoires et d’exécution forcée sur les biens : juge du lieu où la saisie aété ou doit être faite.

2. En matière pénale.

Trois critères sont retenus :
 Juge du lieu de l’infraction
 Juge de l’endroit de la résidence du prévenu (pas nécessairement le domicile)
 Juge du lieu ou le prévenu a été trouvé.
En fonction du dossier, c’est le procureur du roi qui retiendra l’un ou l’autre critère.

Hiérarchie de nos juridictions :

Pour veiller au respectdes droits de la défense et afin que la justice soit la plus impartiale possible, on a mis au point une certaine hiérarchie dans les juridictions. (voir schéma)

Premier degré de juridiction

Deuxième degré de juridiction : si une des parties n’est pas d’accord avec l’issue du procès, elle peut interjeter appel (ce n’est pas toujours possible, certaines conditions doivent être remplies). Lajuridiction d’appel peut rendre une décision qui donne raison au premier juge ou qui infirme sa solution.

Après cela et à certaines conditions seulement, il sera possible de se pourvoir en cassation.
La Cour de Cassation est la plus haute institution judiciaire du pays. Elle vérifie si les cours et tribunaux ont correctement interprété la loi et respecté les procédures. Si ce n’est pas le...
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