CHAPITRE 2 : LA HIERARCHIE DES NORMES EN DROIT FRANÇAIS

* Les sources du droit
En France, les sources sont hiérarchisés, c’est ce qu’on appelle le système pyramidal, à la Française. Ainsi, chaque norme trouve sa place dans la hiérarchie en fonction de sa force. Au sommet de cette hiérarchie, ce trouve la constitution, viennent ensuite les traités internationaux, en dessous on retrouve les lois, les principes généraux du droit, les règlements nationaux et les règlements locaux.

SECTION 1 : La Constitution

Le 4 octobre 1958, la constitution de la Vème république a remplacé celle de la IVème qui avait été adopté le 27 octobre 1946. Le pouvoir exécutif est assuré par le président de la république et par son gouvernement. Le pouvoir législatif est assuré par le parlement, c’est-à-dire l’Assemblée national et le Sénat. Le pouvoir judiciaire lui, est détenu par les magistrats. Par conséquent, l’un des principes posé par la constitution est la séparation des pouvoirs.

I- Les domaines d’interventions du pouvoir exécutif et législatif

La constitution fixe les domaines d’intervention du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il existe deux articles qui répartissent les domaines d’intervention des deux pouvoirs, il s’agit des articles 34 et 37 de la constitution.

A) Le principe de la répartition des articles 34 et 37 de la constitution

Le parlement peut légiférer dans un certains nombre de matière qui sont énuméraient par la constitution. Par conséquent, le gouvernement peut poser des règles pour toutes les autres matières. Ainsi, le législateur a un domaine réservé.
L’article 34 de la constitution prévoit que la loi fixe les règles concernant :

* Les droits civiques * Les obligations militaires * Le statut personnelle et familiale des personnes (la nationalité, la capacité, les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux…) * Le droit pénal et la justice * La fiscalité

L’article 37 indique que les matières autres que