B / Source écrite
1. source écrite supérieure à la loi

a. La constitution a fonder la V république le 4 oct. 1858 dans notre système juridique c’est une norme fondamentale et pour preuve elle figure au sommet de la monarchie. Son objet c’est de réglementer l’organisation du pouvoir de l’état, le pouvoir législatif, exécutif, et judiciaire. Elle précise la compétence des différentes autorité qui détiennent le pouvoir, elle commence par un préambule. Au même niveau que la constitution on trouve les loi constitutionnelles qui révisent la constitution, elles sont adoptées selon des procédure particulière.

b. Traité & accords internationaux ou convention internationales

Ce st des accord concluent entre des états bilatéraux (entre 2 état) , ils st négocier par le pouvoir exécutif pour être applicable en droit internes ils doivent signer et ratifier par le président et dans certain cas le président doit être autoriser par le parlement cela leur permet d’être applicable.
Les traitées internes & les conventions doivent être conforme a la constitution de 1858, à défaut ils ne peuvent pas être ratifié ou il faut que la constitution soit modifiée. Une fois que le traité est signer ratifier et publier il va pouvoir intégrer l’ordre juridique interne et donc s’appliquer, les traités ont alors une autorité supérieure à celle des loi art 55, en cas de conflit entre les disposition d’un traité et les disposition d’une loi , le juge devra appliquer les disposition du traité même si elles sont postérieures. Parmi les nombreux traités signé par la France il faut mentionner la convention des droit de l’homme ratifié en 1974, elle a pour objet la convention des droit politique, religieux, civil, & sociaux, pour faire respecter cette convention il existe une cour européenne des droit de l’homme, cette cour peut être saisie par un citoyen français à la condition qu’il est épuiser avant toutes les lois de recours internes.
Elle à été saisie a plusieurs fois par des