Droit: la constitution

1522 mots 7 pages

Droit Constitutionnel . FICHES DE REVISION . L'essentiel...

La Constitution

Définition = loi fondamentale de L'État = code source = mode d'emploi= noyau dur avec toute l'organisation de l'État, des pouvoirs publics et la détermination de leurs rapports.
→ Allemagne : « Loi fondamentale ».

Le constitutionnalisme : mouvement apparu au siècle des lumières visant à instaurer des constitutions écrites pour limiter l'absolutisme royal / l'arbitraire. Substitue aux coutumes et permet à tous les citoyens de connaître le droit constitutionnel de leur pays. Continuité : Roi → Président, régence → intérim, Loi → C : expression juridique du pacte qui uni les citoyens. (R.)
MAIS...barrières de papier !! Écrite : Rédigée par des constituants, on peut se la procurer. Ça concerne la majorité des pays. France : pas de place pour les coutumes : exception pour la cohabitation ni écrite ni coutumière c'est une création conventionnelle. Coutumière : sen matériel uniquement. RU / Nouvelle Zélande / Israël. Les règles existent mais ne sont pas écrites, reposent sur des coutumes. Au RU beaucoup de textes portent sur la C , pas que coutumier : Grande Charte / B of R...

Constitution au sens formel :S'intéresser à la forme c'est s'intéresser à la valeur des textes. Textes écrits dont la valeur juridique est supérieure à toutes les règles de droit. Matériel : S'intéresse au contenu, sur quoi elle porte. Correspond à l'ensemble des règles juridiques relatives à la dévolution/l'exercice du pouvoir quelque soit leur nature/forme. Des lois organiques en France portent sur ce sens matériel sans avoir valeur constit.

Constitution souple : se modifie facilement. GB : pas écrite donc facile de modifier au sens matériel avec une loi. Cependant : Attachement des institutions et du peuple même si pas écrite.
On remarque que théoriquement on peut tout modifier mais en pratique ce n'est pas facile.

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SERIE S SESSION JUIN 2005 France METROPOLITAINE ´ Exercice 3 (Enonc e) Commun a tous les candidats ` Pour les questions 1 et 2, on donnera les r´ sultats sous forme de fraction et sous e forme d´ cimale approch´ e par d´ faut a 10−3 pr` s. e e e ` e Un enfant joue avec 20 billes : 13 rouges et 7 vertes. Il met 10 rouges et 3 vertes dans une boˆte cubique et 3 rouges et 4 vertes dans une boˆte cylindrique.….

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Procédure de Monsieur Martin Monsieur Martin devra contester ses résultats auprès du tribunal des prud’hommes. En effet son litige résulte en premier lieu d’un contrat de travail. III) Procédure de Monsieur et Madame Martin 1) La compétence matérielle et territoriale du tribunal compétent en matière de divorce. 2) Le règlement de la dette de Madame Martin 1) Le tribunal compétant en matière de divorce est le tribunal de Grande Instance.….

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Grh-l2-eco-gestion
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La faiblesse du droit constitutionnel matériel jusqu’à très récemment. En France, le droit constitutionnel avait jusqu’en 1971 un aspect formel mais très peu mis en œuvre. Le droit constitutionnel a été confronté à l’absence d’effectivité des dispositions déclarées. 1958 : création du Conseil constitutionnel 1971 : élargissement du bloc de constitutionnalité 1974 : élargissement de la saisine à 60 députés et/ou sénateurs ce qui se traduit par une augmentation des saisines, le Conseil constitutionnel devient un arbitre du jeu politique 2008 : révision constitutionnelle sur la question préjudicielle constitutionnelle, un citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel pour inconstitutionnalité d’une loi après sa promulgation Le droit administratif permet au citoyen de faire prévaloir ces droits contre l’Etat, le respect du droit constitutionnel.….

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Droit constitutionnel: l'elysée
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RIVE DROITE : L’ELYSEE SECTION I. L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE On peut soutenir que la logique institutionnelle profonde (Bayeux) a été bafouée par le quinquennat ou bien ce sont ces pouvoirs. Nous avons une constitution polysémique, il y a plusieurs clés de lecture. PARAGRAPHE 1.….

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Droit Constitutionel L1
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Feut vert allemande au sauvetage de l'euro" -> La constitution allemande autorise ces traité et il faut que le parlement allemand soit garantie : idée de démocratie, liberté. Cours allemande : Tribunal de KARLSRUHE Notre juge français à aussi répondu que l’on n’était pas obligé de changer la constitution. Ex 2 : Le harcèlement sexuel. Le conseil constitutionnel, QPC 240 du 4 mai 2012, art 34 de la constitution, art 8 de la DDHC. La loi doit définir les délits de manière claire et précise.….

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>>le pouvoir exécutif affirme sa prééminence sur le pouvoir parlementaire. Aux titre III (gvt) et IV (Parlement) se superpose l’article II consacré au président de la république. >> marque la primauté de cet organe constitutionnel.….

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La révolution française va marquer une rupture fondamentale avec la tradition monarchique. Mais, cette rupture ne fait pas totalement table rase du passé. Entre 1789 & 1958 qui marquent l’avènement de la Vème république, il y a eu donc à peu près en deux siècles 16 constitutions différentes, et une suite de gouvernements semi constitutionnels et de régimes provisoires, 5 projets de constitutions inaboutis. Cette histoire constitutionnelle peut être distinguée en 4 phases : * La 1ère constitution : de la révolution à l’Empire (chapitre 1) * La monarchie parlementaire et le second Empire (Chapitre 2) * La 3ème République qui marque l’enracinement de la république en France (chapitre 3) * La IVème république (Chapitre 4)….

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Fiche 7 : Le Parlement Les sénateurs :  Renouvelable par  Représentent les intérêts catégoriels, intérêts de leur catégorie socio professionnelle  348 sénateurs  Collège électoral restreint va les nommer  Répartition du nombre de siège par circonscription en fonction du nombre d’habitant L’AN :  Pas vraiment représentatif niveau socioprofessionnel  Nouvelle répartition de la population donc nouveau découpage législatif Doc 4 : conseil constitutionnel compétant pour recours au législatif Mode de scrutin :  An = scrutin majoritaire uninominal à deux tours  Sénat : plurinominal à deux tours Doc 5 : président de l’AN : - Bonne tenue des travaux en son sein - Saisir le conseil constitutionnel - Désigne les 3 de ces membres - Nomme des membres du CSA - Consulté pour la dissolution Bureau de l’AN : - Reçoit les propositions de textes - 6 vices présidents - 3questeurs, traire les dossiers pour le bureau - 12 secrétaires Rapport Balladur : - Parlement devenu une chambre d’enregistrement - Trop de lois, certaines pas appliquées faute de décrets ou lois pas abrogés alors que plus actuelles.….

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Droit constitutionnel : la vème république
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Rép : 2 lois dont la loi constitutionnel du 3juin 1958 PARAGRAPHE 2 : L'élaboration de la constitution de 1958 Acte fondateur = La loi constitutionnel du 3 juin 1958. Cette loi constit détermine à la fois les grands principes qui vont s'appliquer à la futur constit ainsi qu'à la procédure de l'élaboration de cette future constit. A/ LES PRINCIPES Sont très importants car ils donnent le ton de la nouvelle constit et la situe dans la continuité républicaine.….

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DROIT CONSTITUTIONNEL Cours de la semaine du 13/SEPT Constitutions qui ont tjs existés, mais le fait d établir une science est arrivé tardivement : qd on a commencé à mettre par écrit la constitution. Le dt C est devenue une matière a partir du moment où la constitution a été publiée. 1884 : Dt C enseignée pour la 1 ère fois a la fac de Paris 1889 :….

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Le moyen orient et l'union européenne
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Par exemple avant 17989 il n’y avait aucunes règles écrites, cependant elles étaient coutimières et donc immédiatement applicable. Elle possède trois caractère, le fait qu’elles soient supérieur à toute les autres normes, qu’elle fixe la manière dont doivent être produites les autres normes et assure leur validité. La définition matérielle correspond au contenu de ces règles, le sens matériel d’une constitution c’est l’ensemble des règles constitutionnelles. LA CONSTITUTION DE 1791 EST LA PREMIERE CONSTITUTION ECRIRE DE LA FRANCE.….

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Le droit constitutionnel et les institutions de la Vème République sont le point de rencontre du Droit, de la Sociologie et de l’Histoire A. Le droit constitutionnel, principalement une branche du droit C’est l’ensemble des règles, des normes qui forment le statut juridique de l’Etat quel que soit la forme de l’Etat. On distingue deux types d’états : L’Etat unitaire (la France) et l’Etat fédéral (les USA, Canada, Suisse). L’Etat unitaire correspond à une seule organisation politique et administrative sur le territoire (un chef d’Etat, un Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) et les lois sont nationales). L’Etat fédéral est d’une part une organisation politique et administrative au niveau central (le président de la République des USA et le Parlement composé de deux chambres : la chambre des représentants (représente la population)….

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Première année de licence en droit 2010 Droit constitutionnel Introduction général + cours Violaine Droit constitutionnel Introduction général de droit constitutionnel : Les droits français repose sur une distinction entre deux droits : * Le droit privé régit les rapports entre particuliers (physique ou moral), cela est constitué du droit de la famille, droit commerciale,... * Le Droit public régit les rapports entre l'état et les individus (administré ou citoyen). Le Droit Constitutionnel est une subdivision du droit public qui détermine la relation entre l’Etat et le citoyen (gouvernant et gouverné). Le Droit Constitutionnel est une discipline, une science juridique, c’est un ensemble de règle.….

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Constitution de la République de Côte d'Ivoire du 23 juillet 2000 PREAMBULE ....................................................................................................................... 1 TITRE PREMIER :DES LIBERTES, DES DROITS ET DES DEVOIRS .............................. 1 CHAPITRE I : DES LIBERTES ET DES DROITS............................................................ 1 CHAPITRE II : DES DEVOIRS......................................................................................... 4 TITRE II : DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE ..........................................................….

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