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Droit : la faute grave au maroc

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La faute grave
Cadre légal : LE CODE DU TRAVAIL
Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb (11 sept 03) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du Travail

I. Définition de la faute grave
Le code du travail n’a pas estimé bon de dresser une liste de motifs ou fautes graves, il a cependant indiqué que leur appréciation est du ressort exclusif des juges d’états. a- La faute grave de l’employé
Selon l’article 39 du code du travail, «Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié : * Le délit portant atteinte à l’honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté ; * La divulgation d’un secret professionnel ayant causé un préjudice à l’entreprise ; * Le fait de commettre un ensemble d’actes à l’intérieur de l’établissement ou pendant le travail: * le vol ; * l’ivresse publique ; * la consommation de stupéfiants ; * l’abus de confiance ; * l’agression corporelle ; * l’insulte grave ; * le refus délibéré et injustifié du salarié d’exécuter un travail de sa compétence ; * l’absence non justifiée du salarié pour plus de 4 jours ou de 8 demi-journées pendant une période de 12 mois ; * la détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières causée délibérément par le salarié ou à la suite d’une négligence grave de sa part ; * la faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l’employeur ; * l’inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail ou de l’établissement ayant causé un dommage considérable ; * l’incitation à la débauche ; * toute forme de violence ou d’agression dirigée contre un salarié, l’employeur ou son représentant portant atteinte au fonctionnement de l’entreprise».

b- La faute grave de l’employeur
Conformément à l’Article 40 du contrat de travail :
Sont considérées comme fautes graves

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