Droit: la formation du mariage

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  • Publié le : 20 avril 2010
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Leçon 15 : La formation du mariage.
On peut considérer le mariage comme la plus ancienne des coutumes. Dans l’ancien Droit, la validité de l’union conjugale et la détermination de ses effets dans les rapports personnels des conjoints étaient exclusivement régis par le Droit canonique. Avec la Constitution de 1791, le mariage est devenu une institution régie par le droit civil. Le Code Civil n’apas donné de définition du mariage. La doctrine le définit comme « un acte juridique de caractère civil et solennel conclu entre un homme et une femme générateur d’une situation déterminée par la loi ».
De cette définition, il résulte 3 caractéristiques :
 Il s’agit d’un acte civil et non d’un acte religieux. Ce qui signifie que le mariage religieux ne peut avoir lieu que postérieurement à lacélébration du mariage civil. Cette cérémonie religieuse n’est pas reconnue par le Droit.
 C’est un acte solennel car le consentement à mariage ne peut être reçu que par un officier d’état civil.
 Le mariage ne concerne que l’association d’un homme et d’une femme.
Le mariage, c’est donc un acte de volonté de chaque individu qui s’analyse en un droit de l’homme. L’article 12 de la CEDH prévoit« qu’à partir de l’âge nubile (âge pour se marier) l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille, selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ».
La Cour de Cassation fait respecter cette liberté fondamentale, et le Conseil Constitutionnel voit dans le mariage « l’une des composante de la liberté individuelle ».
Au préalable, on peut s’interroger sur lanature juridique du mariage : « Est-ce que le mariage est un contrat civil ou est-ce une institution ? ».
Traditionnellement, on considérait que le mariage civil était un simple contrat, parce qu’il suppose l’accord des volontés des parties. Mais une partie de la doctrine a critiqué cette analyse en estimant que le mariage était une institution car il constitue un ensemble de règles imposé par lelégislateur, ensemble, qui forment un tout, et auquel les parties ont seulement la faculté d’adhérer. Donc, une fois leur accord donné, leur volonté est impuissante, et les effets de l’institution se produisent automatiquement.
Cette doctrine permet d’expliquer les sanctions applicables au cas d’irrégularité du mariage, et en particulier, les conditions et les effets des nullités du mariage.
Sicette théorie contient une part de vérité, il ne faut pas en déduire que le mariage n’est pas un contrat. En définitive, il faut voir le mariage comme un acte d’une nature mixte qui relève à la fois du contrat civil et de l’institution. Par exemple, il est certain que les époux ne peuvent pas déroger aux droits et obligations découlant de l’article 212 du C. Civ.
De même, ils ne peuvent écartercertaines règles concernant la formation du mariage. Tous ces aspects se rattachent à la thèse institutionnelle du mariage.
En revanche, s’agissant de leurs rapports patrimoniaux, les époux peuvent choisir par contrat, un régime différent du régime légal, qui est celui de la communauté réduite aux acquêts. En effet, à condition de conclure un contrat de mariage devant un notaire, les époux peuventchoisir par exemple, le régime de la séparation de biens. Et ce n’est qu’à défaut de contrat préalable, que le régime légal s’appliquera. Cette possibilité de choix se rattache à la nature contractuelle du mariage.
En tant qu’acte juridique, le mariage impose pour sa formation, le respect d’un certain nombre de conditions (I) et à défaut de respect de ces conditions, il y aura application desanctions (II).

Section I : Les conditions de formation du mariage.

Sous-section 1 : Les conditions de fond du mariage.

Ces conditions peuvent être regroupées autour de 3 considérations :
 D’ordre psychologique.
 D’ordre physiologique.
 D’ordre sociologique.

§1 : Les conditions d’ordre psychologique : la volonté des époux.

La volonté des époux s’exprime au travers du...
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