Droit - le contrat de travail

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1229 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 23 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Définition jurisprudentielle du contrat de W : La loi ne donne pas de définition du contrat de W, du point de vue de l’article 1102 du contrat de W, le contrat de travail est un contrat synallagmatique ( contrat entre 2 personnes), c'est-à-dire celui par lequel 2 contractants s’obligent réciproquement (L’un donne une prestation de travail et l’autre reçoit une prestation de salaire).

3Eléments caractérisant le contrat de W
1. La fourniture d’un travail
2. Le paiement d’une rémunération
3. Un lien de subordination

Le lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un W sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Pourparlers : négociationspréalables

Test professionnel : c’est l’employeur qui est intéressé par le profil et veut vérifier le CV et les aptitudes pour savoir si celui-ci correspond bien au = il s’agit d’une épreuve de courte durée qui précède l’embauche (différent de la période d’essai).

La conclusion du contrat de W

Conditions générales de validité du contrat : conditions requises par l’article 1221-1 du code du W quiprécise que le contrat de W est soumis aux règles de droit commun ainsi qu’à l’article 1108 du code civile qui nous indique que 4 conditions sont requises pour qu’il y ait validité du contrat de W :

- 1. Le consentement de la partie qui s’oblige c’est-à-dire qu’un employeur ne pourra jamais imposer à un individu de signer un contrat de W
- 2. La capacité de contracter c'est-à-dire que lefutur employé ait la capacité de signer un contrat et que le futur employeur ait la capacité de signer un contrat. Les mineurs ne peuvent pas signer un contrat de W tout seul
- 3. Un objet certain : d’une part que l’employeur donne une prestation de W et l’autre contrepartie que le Salarié reçoive une rémunération
- 4. La cause licite dans l’obligation: conformément au droit commun, le contrat de Wserait nul si le salarié est engagé pour des activités illicites ou immorales ou s’il était engagé dans une société réalisant une activité illicite.

Les conditions de forme :

- Le contrat de W doit être nécessairement constitué par écrit. Cour de justice européenne : chaque salarié doit recevoir un écrit. En France : seul le bulletin de paye fait foi.
Le contrat de W doit êtrenécessairement fait par écrit pour les contrats de W suivant :
- Le temps partiel
- Le contrat de W par intermittence
- Le CDD (quelque soit la cause de recours au CDD)
- Le contrat de travail temporaire. Agence d’intérim met à disposition de l’entreprise un salarié A. pas de contrat entre l’entreprise et le salarié
- Le contrat d’alternance, contrat d’insertion ou de formation en alternance, contratd’apprentissage
- Contrats conclus avec des groupes d’entreprise
- Le travail à domicile
- Contrat avec un assistant maternel ou un assistant
- Contrat avec un travail étranger. Contrat de travail doit être remis en français et doit être traduit dans sa langue natale = pour protéger les travailleurs étrangers qui viennent travailler en France

L’écrit n’est pas encore obligatoire

L’employeurdoit aussi déclarer le salarié à l’URSSAF quelque soit la durée du travail (sauf pour le cas ou c’est l’agence d’intérim qui conclut le contrat) : déclaration préalable à l’embauche

Dans l’écrit mentions obligatoire :
- Identité des parties
- Le lieu de W du salarié
- La classification du poste du salarié
- La date du début d’exécution du contrat
- Montant de la rémunération
- Durée dutravail
- La convention sous lequel le salarié est régit

Tout contrat de W écrit conclut en France, doit être écrit en France même si le travail s’exécute à l’étranger.
Exemple :

A employeur
B salarié
Rémunération : 200 euros /mois (Le travail vaut 200 euros par mois )
On peut écrire ca dans le contrat de W

Cependant sur le bulletin de paye on sera obligé de mettre :
Salaire...
tracking img