Droit - le contrat

2031 mots 9 pages

PREMIERE PARTIE :
LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE
CHAPITRE 1 : LA FORMATION DES CONTRATS
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs parties s’engagent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose.
Deux éléments caractérisent le contrat :
• Le contrat est une convention, c’est-à-dire un acte juridique formé par l’accord de deux ou plusieurs volontés individuelles.
• Contrairement à un acte juridique unilatéral qui est l’œuvre d’une seule volonté, le contrat repose sur un accord de volonté.
Le contrat est également différent des conventions non obligatoires comme les actes de courtoisie qui n’engendrent aucune obligation car ce dernier est créateur d’obligation.
SECTION 1 : LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT.
D’après l’article 1108 du code civil, ses conditions sont au nombre de quatre.
PARAGRAPHE 1 : LE CONSENTEMENT
Le consentement doit exister lors de la formation du contrat, mais il doit également être dépourvu de vices.
A/ L’EXISTENCE DU CONSENTEMENT.
Le consentement est un accord de volonté impliquant deux manifestations concordantes de la part des parties au contrat, c’est-à-dire une offre et une acceptation dont la rencontre réalise le consentement.
1. UNE OFFRE.
Toutes propositions à contracter n’est pas une offre.
L’offre doit être différenciée de la simple incitation à entrer en pourparlers car elle doit proposer la conclusion d’un contrat déterminé à des conditions définies.
Elle doit contenir les éléments indispensables à la formation du contrat, mais également tous les éléments nécessaires à l’information des parties au contrat. Elle peut être express ou tacite :
On dit qu’elle est express lorsqu’elle est formellement exprimée ; ex : le démarchage à domicile, et tacite lorsqu’elle se déduit d’un comportement ; ex : marchandise à l’étalage ou vitrine de magasins.
Dans certains cas, elle doit être écrite et comporter certaines mentions.
2.

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