Droit le harcelement sexuel

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1045 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 17 août 2013
Lire le document complet
Aperçu du document
1) Définition

Tout d’abord le harcèlement sexuel peut être défini comme un ensemble de gestes, d’attitudes, de paroles ayant une connotation sexuelle  et susceptibles de porter atteinte à la dignité d'une personne devenant alors victime et voyant sa dignité, son intégrité morale et physique atteintes.
Le harcèlement sexuel peut aller d’un regard insistant à une agression sexuelle.

2)L’évolution des lois sur le harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est souvent commis à l’encontre des femmes, et ce type de délit a bénéficié durant longtemps d’une large tolérance.

-En effet il faut attendre le 22 juillet 1992 pour voir apparaitre le délit d’harcèlement sexuel dans le code pénal.
Cette lois disposait que : « Le fait de harceler autrui en usant d’ordres  de menaces ou de contraintesdans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 francs d’amende »

-Puis le 2 novembre 1992 cette loi sur le harcèlement sexuel est adapté au code du travail dans l’article L122.46 que l’on peut synthétiser : « Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subiou refusé de subir les agissements de harcèlement d’un employeur »

-La loi de 1998 quant à elle ne fait que modifier la forme de l’article du 22 juillet 1992.

- Une autre loi importante fut celle du 17 janvier 2002 qui a permis d’élargir le champ d’application du harcèlement sexuel en supprimant certains éléments qui la qualifiait.L’article est donc devenu  « Le fait de harceler autrui dans lebut d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »

-Enfin d’autres lois en 2008 ont remodifié ces articles cependant le terme de harcèlement sexuel restait indéfini.

3) La loi du 6 aout 2012 relative au harcèlement sexuel.

Cette lois donne une définition beaucoup plus précise des éléments constitutifs de l’infraction, et augmenteégalement les peines encourues. De plus elle modifie le code du travail afin d’en améliorer la cohérence avec le code pénal.

La loi du 6 aout 2012 est composée de 12 articles :
-Désormais cette nouvelle loi ne fait pas que citer le terme d’harcèlement sexuel mais définie ce terme :
-En effet le harcèlement sexuel consiste d’imposer de façon répétée, d’imposer à une personne des propos ou comportements àconnotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
- Ou même de façon non répétée, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profitd’un tiers.

Il y a également eu une redéfinition des peines :
-On peut noter que les peines ont été durcies passant de 1an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amendes à 2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amendes.
Ces peines peuvent même être portées à 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende dans les cas suivant :
-Si la personne abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
-Sila victime est un mineur de moins de 15ans
-Si la victime est atteint d’une vulnérabilité particulière infirmité, déficience physique ou mentale, maladie, ou encore une vulnérabilité financière qui est apparente ou connue de leur auteur
-Si un harcèlement est réalisé en groupe ou sous forme de complicité

Cette loi a également permis de mettre en évidence dans le code pénal, en insérant un nouvelarticle sur des discriminations qui seraient lié au harcèlement sexuel.
Celui-ci vise la discrimination dont serait victime :
-Les personnes qui ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement
sexuel.
-Les personnes qui ont témoigné de tels faits, y compris, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés.
Enfin la loi du 6 aout 2012 a également entrainé une modification du...