droit le vol

2089 mots 9 pages

CHAPITRE II (code pénal) : ATTENTATS CONTRE LA PROPRIETE

Il y’a 2 sortes d’attentats contre la propriété :
L’appropriation illégitime (التملك غير المشروع) des biens d’autrui dans lequel on classe : le vol , l’escroquerie et l’abus de confiance
La distraction de la propriété d’autrui (DOMMAGES DIVERS A LA PROPRIETE D'AUTRUI)

Section 1 : le vol (VOLS ET AUTRES FAITS ASSIMILES)
Le code distingue entre le vol simple et les vols spéciaux ( le code prévoit pour ces derniers soit une diminution soit une aggravation de la peine )

I. Le vol simple :

Le vol est un délit pénal. L'incrimination du vol suppose la réunion de conditions préalables et des éléments constitutifs.
1. Eléments constitutifs : il faut vérifier les éléments constitutifs qui sont :
La soustraction  élément matériel
Soustraction d’une chose appartenant à autrui  élément légal (texte)
Une intention frauduleuse  élément moral
La soustraction (الاختلاس) = c’est un acte volontaire
La notion de soustraction suppose un acte positif de déplacement physique de la chose. C'est ce qu'on appelle la soustraction matérielle.  c’est le fait de déplacer matériellement la chose à l’insu ou contre gré (la volonté) de son légitime propriétaire ou possesseur et rentre dans la possession de l’auteur du délit
Indifférence des moyens techniques utilisés et de l’attitude de la victime pour qualifier le vol
Soustraction ≠ remise de la chose  cette remise volontaire peut être considérée comme hypothèse de vol (il n y’a pas de consentement véritable de la part du remettant qui n’a été que l’instrument passif à l’aide duquel la personne qui a reçu la chose la en réalité appréhendé frauduleusement et l’acte de soustraction est déguisé)
Remise volontaire par erreur (bien donné par erreur) : qualifiée par le code pénal comme vol spécial  peine diminuée
Remise volontaire par dol (الغش)  utilisation des manœuvres frauduleuses pour soustraire la chose  qualifiée comme escroquerie

en relation

droit
493 mots | 2 pages

1) A et B souhaitent créer une entreprise de matériel de puériculture. Ils ont réuni un capital de 45 000€. Ils souhaitent des conseils sur la structure juridique à adopter sachant que dans l’avenir ils souhaitent ouvrir leur capital à de nouveaux arrivants. 2)….

montre plus
L’exercice du commentaire de l’arrêt cass. 2 avril 1993
1252 mots | 6 pages

commentaire d’Alain Sériaux) minimise la portée de l’arrêt et réserve la solution à l’hypothèse d’un paiement ultérieurement déclaré indu (mais la solution ne présente alors aucun intérêt puisque l’erreur est par définition inexistante au moment du paiement - ce dernier étant encore du -, et ne permet pas de justifier la tenue d’une Assemblée Plénière) - la position audacieuse de l’autre partie de la doctrine (cf. commentaire de Jacques Mestre)….

montre plus
Descartes, explication de texte
1422 mots | 6 pages

Ensuite, selon lui, le seul moyen de s’en défaire serait la volonté. Mais si le désir, tout comme la volonté permet la décision, alors ces deux termes s’opposent à la fois par leurs origines et par leur capacité à durer. En effet, le désir qui lui,même en restant conscient est spontané et variable alors que la volonté doit être ferme et inplacable et provient de la réflexion. Bien que la volonté puisse néanmoins être l’origine du désir, elle s’en éloigne sans cesse par sa constance et son caractère raisonné. Pour Descartes, la volonté est forcément infinie, car même lorsqu’elle porte sur notre propre comportement comme la maîtrise de soi par exemple, elle implique une activité permanente, qui dure dans le temps.….

montre plus
Arret droit
259 mots | 2 pages

Cas n°1 1) Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2002 2) Les demandeurs sont Mlle ROQUEFORT et M. HUON, le défendeur est l'association Croix-Rouge française. 3 ) Mlle ROQUEFORT et M. HUON demandent la reconnaissance d'un contrat de travail et le versement de diverses sommes suite à la rupture de ce contrat, pour leurs participations en qualités d'accompagnateurs et de chefs de convoi au sein de l'association Croix-Rouge française. 4)….

montre plus
Etre libre est-ce faire ce qu'il nous plait ?
1589 mots | 7 pages

Première partie: un premier sens, être libre, c'est ne subir aucune contrainte d'ordre physique ou légal. Mais si l'absence de contraintes rend possible la liberté, elle ne suffit cependant pas à la définir concrètement en situation. Positivement, être libre se dit par rapport à une action qui résulte d'une décision de la volonté. Quand on se dit libre, on agit en fonction de ce que réclame sa volonté. Un acte libre serait donc un acte non contraint et qui résulterait d'une décision de la volonté.….

montre plus
Le verrou
458 mots | 2 pages

Une situation tout à fait différente pourrait de dégager du tableau en effet nous pourrions nous demander si la femme n'essayerait pas de s’échapper de l'homme qui la retient et qui ferme le verrou. Cela amène à se demander si nous contemplons réellement une scène d'amour ou un viol. Les partisans de la première hypothèse s'appuieront sur le désordre du lit et la tenue de l'homme. Ceux de la seconde verront dans le trouble de la jeune femme, une preuve de sa contrainte.….

montre plus
Faut légaliser le droit à l'euthanasie
1055 mots | 5 pages

On peut exprimer notre volonté par avance par écrit dans l’hypothèse ou on ne serait plus en mesure de manifester notre volonté. Dans ce cas, le consentement aux soins ou le refus des soins est donné par ses représentants légaux. ( personne de confiance, famille ou proche). Peut-on être poursuivi si on demande ou provoque une Euthanasie pour soi-même ou autrui ?….

montre plus
droit
1304 mots | 6 pages

Il lui accorde le bénéfice d’un préavis et en plus des indemnités de licenciement. La question est de savoir si il y a une faute grave ? mais l’employeur dit que oui mais agit comme si ce n’est pas une faute grave. Les juges nous disent que peu importe que l’employeur n’ait pas appliqué toutes les mesures que ce que lui imposait le droit.….

montre plus
Dissertes
3629 mots | 15 pages

une altérité essentielle ou bien ne se vise-t-il que lui-même ? (Hypothèse de départ : le désir a un objet et le désir est manque) Comment se présente l’expérience immédiate du désir ? Le désir ne doit pas être confondu avec la volonté, ni assimilé au besoin. La volonté est l’organisation réfléchie de moyens en vue d’une fin….

montre plus
droit
760 mots | 4 pages

Taxe sur la valeur ajoutée Déclaration Mensuelle D.R ou D.P de: Article 110 du Code Général des Impôts(CGI) LAOS Identifiant fiscal : Raison sociale : 3302894 Période : 11 2012 PERCEPTION CODE : 3101 Etat déclaration : Validée en attente de dépôt STE SOGEA MAROC….

montre plus
droit
517 mots | 3 pages

-Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la républiques . 1 jeudi 27 novembre 2014 6- Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a introduit un article 61-1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité ,il est désormais possible au citoyen de saisir : - Directement le conseil constitutionnel 7 - les règlement communautaires : sont directement applicable dans tous les états membres….

montre plus
droit
405 mots | 2 pages

En a-t-il le droit ? Quels sont les recours de l’entreprise LAFOSSE ? 3° Définissez ou expliquez en 3 lignes maximum chacun des termes ou expressions suivants : Les conditions de validité des contrats. La jurisprudence. Les actes de commerce par accessoire 4° Quelles sont les conditions posées pour la mise en œuvre de la Responsabilité Civile Délictuelle ?….

montre plus
droit
415 mots | 2 pages

E-Commerce au Maroc : le défi logistique L’OCDE définit le commerce électronique ou e-commerce, comme « la vente ou l’achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d’un réseau électronique ». Elle distingue alors : l’échange électronique entre entreprises, souvent appelé B2B(Business to Business) ; le commerce électronique à destination des particuliers, ou B2C (Business to Consumer). Il s’agit de sites web marchands, type télé-achat ; le commerce électronique entre particuliers, ou C2C (Consumer to Consumer). Il s’agit de sites web permettant la vente entre particuliers (immobilier, bourses, annonces, échanges...) ;….

montre plus
Philo
1988 mots | 8 pages

Il s’agit donc de savoir si notre capacité à penser en tant que telle tout ce que l’on veut correspond exactement à ce qu’on appelle la liberté de penser. En philosophie l'expression "faire ce que l'on veut" renvoie à la notion de volonté, non pas à la notion de désir. Penser ce qui nous plaît renvoie à une pensée arbitraire et sans raison. La volonté, en revanche, est fondée en raison. La notion de liberté de penser est très étroitement lié à la liberté d'expression d’une opinion intérieure.….

montre plus
droit
308 mots | 2 pages

Plus précisément, au niveau de l’Étatc’est l’acte par lequel le Chef de l’État ou le gouvernement met fin par anticipation au mandat de l’ensemble des membres d’une assemblée parlementaire. Le droit de dissolution est un élément essentiel durégime parlementaire dans lequel il contrebalance le droit pour le Parlement de mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement. La dissolution peut être prononcée en vue de faire arbitrerpar le peuple un conflit entre le Parlement et le gouvernement, en vue de soumettre au peuple une question importante ou en vue de permettre au gouvernement de choisir le moment favorable pourconsulter les électeurs. La dissolution est soit discrétionnaire (laissée à la libre initiative du Chef de l’État ou du gouvernement), soit conditionnelle (par exemple liée à la fréquence des crises), soitautomatique (crise ministérielle provoquant ipso facto la dissolution).….

montre plus