Droit - les contrats

Pages: 9 (2132 mots) Publié le: 27 mars 2013
Chapitre III

LES CONTRATS |

Section I: La notion de contrat.

Paragraphe I: La définition du contrat.

L'article 1101 du Code Civil énonce que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Les contractants ont la liberté de déterminer le contenu de leurs accordsdans le respect de la loi. Il existe plusieurs catégories de contrat:
le contrat unilatéral: dans ce genre de contrat une seule personne s'engage.
le contrat bilatéral: dans ce genre de contrat les deux parties s'engagent.
Le contrat multilatéral: plus de deux personnes s'engagent ( les conventions collectives).

En droit civil on distingue plusieurs sortes d'obligations pesant sur lesparties.

Les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire.
L'obligation de donner: elle vise à transmettre la propriété d'un bien.
L'obligation de faire: une personne s'engage à faire un travail pour le compte d'une autre (ex: le contrat de travail).
L'obligation de ne pas faire: une personne s'engage vis à vis d'une autre à s'abstenir de faire quelque chose.L'obligation de moyen et de résultat.
Obligation de moyen: Une personne s'engage par contrat vis à vis d'une autre à mobiliser tout moyen nécessaire pour atteindre peut être un résultat.

Obligation de résultat: Une personne s'engage par contrat vis a vis d'une autre à un résultat. Le simple fait qu'il ne soit pas atteint engage sa responsabilité.

Paragraphe II: La classification des contrats.On établit plusieurs distinctions entre les contrats.

En fonction des conditions de validité relative à la forme du contrat.
le contrat consensuel: aucune conditions de forme n'est exigée pour la validité du contrat. L'accord des parties suffit.
le contrat solennel: l'écrit est une condition de la validité du contrat.

Autres formes de classification en fonction du contenudu contrat.
le contrat synallagmatique: réciprocité de droit et d'obligation (ex: contrat de vente)
le contrat unilatéral: une seule personne s'engage (ex: donation)
le contrat à titre onéreux ou à titre gratuit: à titre onéreux il y a une contrepartie financière, à l'inverse il n'y a pas de contrepartie financière.
le contrat commutatif ou aléatoire: les deux parties savent paravance les conditions de vente (commutatif). Dans les contrats commutatif les deux parties connaissent par avance l'étendu de leurs obligations (ex: contrat de vente) ; dans le contrat aléatoire, l'étendue des obligations est soumis à un événement aléatoire.

En fonction du rôle joué par la volonté individuelle.
le contrat d'adhésion ou de gré à gré : son contenu est librement déterminé parles parties (gré à gré) , contenu fixé unilatéralement par une partie (adhésion)
le contrat individuel ou collectif : le contrat individuel n'engage que ceux qui ont participé à sa formation. Le contrat collectif est conclu entre plusieurs personnes pour s'appliquer à d'autres personnes qui n'ont pas été partie au contrat.

En fonction de la durée du contrat.
Les contrats a exécutioninstantanée ou successive : dans le contrat a exécution instantanée les obligations sont exécutées immédiatement (ex : contrat de vente) ; dans le contrat a exécution successive l'exécution des obligations s'échelonne dans le temps (ex: contrat de prêt, de bail)
Les contrats à durée déterminé ou indéterminé : le CDD fixe un terme à la différence du CDI.

Section II: Les conditions devalidité des contrats.

Paragraphe I: Le consentement et ses vices.

A- Le Consentement.

Le consentement est la rencontre des volontés des contractants. Il suppose à la fois une offre et une acceptation de l'offre. L'offre est une déclaration de volonté par laquelle une partie manifeste son attention de se tenir liée si l'autre partie accepte. L'offre est valable quelle que soit sa forme mais...
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