Droit : les personnes

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  • Publié le : 13 novembre 2011
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Personne physique et personne morale en droit civil

1. La personne physique 2
• L’existence de personne physique 2
• Les principaux attributs d’une personne physique 3
2. La personne morale 3
• L’existence d’une personne morale 3
• L’existence reconnue par la loi 4
3. L’existence par la jurisprudence 4
• Statut juridique d’une personne morale 4
•Remarques 5

1.
- Un même problème juridique peut être jugé en deux chambres. Cette divergence est tranchée par une chambre mixte.
- Les questions juridiques difficiles ou principes peuvent être tranchés par l’Assemblée plénière. Elle comporte toutes les chambres.
2.
- Décision du tribunal de 1re instance : jugement
- Décision de la Cour de cassation : arrêt
- Décision dela Cour d’appel : arrêt
- Décision du Conseil Constitutionnel : décision
3.
- Quand une personne conteste des jugements devant la Cour d’appel de 1re instance, on dit qu’elle fait un appel.
- Quand une personne conteste des arrêts devant la Cour de cassation, on dit qu’elle fait un pourvoi.

- On divise : Personne physique et personne morale.
- Le droit civilreconnait d’autres sujets du droit qui ne sont pas des personnes physiques de nombreuses entités considérées comme sujet de droit.

1. La personne physique 

❖ Questions :
- Quand la personne physique existe-t-elle ?
- Quels sont les attributs de cette personne physique ?
• L’existence de personne physique 
- Quand une personne physique apparait, son apparition juridiqueest marquée par sa naissance. Pourtant, la naissance n’est pas toujours la condition suffisante.
- L’enfant est considéré conçu entre le 300e-180e jours avant sa naissance. L’enfant conçu est déjà apte à être sujet de droit. Ce notamment peut être héritier.
- Pour qu’un enfant puisse être considéré comme une personne physique en tant que sujet de droit, il est né et né vivant et viable+Ainsi, un enfant qui né vivant et meurt quelques heurs plus tard par accident a sa personnalité juridique.
+L’enfant n’est pas considéré comme un sujet de droit lorsqu’il est mort-né, qu’il décède au cours de l’accouchement, qu’il est né vivant, mais décède quelques heures plus tard.
- L’attribut de « qualité de sujet de droit »-personnalité juridique- est constitutionnel. Cet attributest effectif si l’enfant est né et né vivant et viable.
- Tout individu concerne sa personnalité juridique jusqu’à sa mort.
- Cette mort peut entrainer de nombreuses conséquences. Par ex. : dissoudre le mariage, déclencher une transmission de patrimoine…
- La loi ne précise pas la mort d’une personne. Elle doit être portée à la connaissance de l’État et du public : elle estconstatée certainement en pratique ou en acte de décès adressé à la maire sur la déclaration d’une personne quelconque par des proches.
• Les principaux attributs d’une personne physique 
- La personne physique en sujet de droit dispose une double capacité : capacité de jouissance et capacité d’exercice.
• Capacité de jouissance : permet d’être titulaire en droit. Une personne vivanteest reconnue avoir la capacité de jouissance. Par ex. : être héritée en droit d’être protégé par la loi.
• Capacité d’exercice : permet de faire valoir les droits dont elle se prétend titulaire. Tout le monde n’a pas la même capacité d’exercice. Ce qui n’est pas le cas pour les mineurs et les majeurs protégés. Par ex : un mineur propriétaire d’un bien, mais il ne peut pas l’acheter, car iln’a pas de capacité d’exercice.
- Le sujet de droit est protégé contre les atteintes à l’intégralité physique et morale.
+ Chaque personne a en droit intangible sur son corps pendant sa vie. C’est le principe du corps humain.
+ Selon l’article du Code civil, chacun a droit au respect de son corps. C’est-à-dire qu’on ne peut pas porter atteinte à l’intégralité du corps humain sauf le cas...
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