user icon

Droit Maritime

22945 mots 92 pages
Montre plus
!
Manque semaine 1 +15m semaine 2!
!

Article 97 convention montego bay, en cas d’abordage ou en cas d’incident de navigation survenu en haute mer les poursuites pénales ou disciplinaires ne peuvent être intentées que devant les autorités de l’état du pavillion ou encore devant les autorités de l’état dont la personne en cause a la nationalité. ! donc si navire francais, et commandant est grec on peut agir devant les autorités fr ou grecques.!
Cette solution ne joue uniquement en cas d’abordage ou incident de navigation. Pour les infraction de dt commun, celui ci reste applicable.!
Ce principe de la liberté de navigation connait des limites. I ne faut oublier que de temps a autre les navires peuvent agir dans le cadre des résolutions des Nations Unies. Alors un navire peut avoir pour ordre d’arréter un navire qu’aborde un autre navire.!
Droit de poursuite : idée de légitime défense : c’est le droit pour un état de poursuivre en haute mer contre un navrie étranger une action commencée dans les eaux territoriales alors les poursuites peuvent être poursuivies au dela des eaux territoriales.!
Encore faut il que cette poursuite soit immédiate et continue : notion de “hot pursuit”.!
3e limite : dans la haute mer, tous les états ont une compétence oour réprimer la piraterie qui est un crime contre l’humanité. On a retenu l’idée de compétence universelle en la matière. !
La piraterie est envisagée de manière précise par la convention de montégo bay : !
Art 1 : Piraterie = acte de violence commis par l’équipage d’un navire contre l’équipage d’un autre navire.! Art 105 : rappelle l’idée de la compétence universelle.!
Si il y a un ppe de compétence universelle, rares sont les états qui l’exercent.!
4e limite : concerne le droit de visite. Un navire peut il exercer un droit de visite a l’égard d’un navire étranger en haute mer?!
Article 110 de la convention : ce droit de visite = immobiliser un autre navire. Il peut être exercé quand l’autre navire se livre a la piraterie. ou

en relation

  • Témoignage marina
    450 mots | 2 pages

    L'édifiant témoignage de la mère de Marina, morte après six ans de maltraitance. Publié le 12.06.2012 « J'ai réalisé l'horreur de ce que j'ai fait, de ce que j'ai laissé faire ». Si Virginie Darras, la mère de Marina morte à l'âge de 8 ans après 6 ans de maltraitance eu ces mots ce mardi devant les assises de la Sarthe, elle semble surtout se présenter comme une victime, minimisant son rôle dans les sévices subis par sa fille. Un portrait loin de celui brossé par sa famille dont une de ses sœurs, Vanessa, qui explique qu'Eric Sabatier « s'écrasait devant ma soeur ».….

    montre plus
  • Confidentiel
    555 mots | 3 pages

    Je dois défendre notre drapeau et nos valeurs. Etre le membre le plus loyal envers son capitaine comme je l'ai toujours prétendu, être le Joshamee Gibs du Red Wars. C'est peut être dit et redit mais c'est la simple vérité. J'ai toujours honoré….

    montre plus
  • ECJS Maryne
    461 mots | 2 pages

    ECJS Immigration clandestine 450 Migrants abandonnés dans leurs cargo arrivent en Italie. C'est le troisième navire abandonné en deux semaines. Le vendredi 2 janvier 450 migrants rescapés d'un cargo en difficultés sont arrivés en Italie. Le bateau sur lequel ils tentaient de gagner l'Europe a été laissé en pilotage automatique et l'équipage a disparu.….

    montre plus
  • dossier DE JEPS
    6425 mots | 26 pages

    Très vite, cet art prit une grande place dans ma vie grâce aux entrainements et compétitions. A l’âge de 12 ans, mon professeur me proposa de l’assister lors des cours des plus jeunes. Pouvoir transmettre, avoir une petite part de responsabilité, aider mon professeur était très important à mes yeux.….

    montre plus
  • Droit marocai
    1689 mots | 7 pages

    nActes de commerce ; selon 3 types : -Par nature : défini par la loi ( tel que les activités de prod ,service, distribution), achat en vue de revendre ( sans VA) dans l'intention de réaliser un profit ,transformation de M.1ere et revente ; et la prestation de service moyennant une contrepartie -Par la forme : LC , billet a ordre , sociétés com ( SA, SARL , SCA) -Par accessoire : acte de nature mais devient com qd il est accomplit par un com pr les besoins de l'exercice de son activité commerciale REGIME JURIDIQUE des actes de commerce: - SOLIDARITÉ : en cas de pluralité de co débiteurs , le créancier a le droit de se retourner contre l'un….

    montre plus
  • Que m’importe les découvertes qu’un philosophe a faites ou cru faire dans les profondeurs de sa conscience, si je ne lis pas la même chose dans la mienne
    1187 mots | 5 pages

    En revanche, la personne les trouvera-t-elles et si oui, comment savoir si ce seront les bonnes ? En effet, le principal inconvénient à mon sens, réside ici … dans nos mécanismes de défense. Car à moins d’être extrêmement entraîné à cet exercice introspectif (et encore …), notre « moi » cherchant en permanence à nous….

    montre plus
  • La société française et la guerre 1914-1918
    480 mots | 2 pages

    Dans la suite, des lois seront voté pour la défense nationale (document 1). Dès l’ordre de mobilisation annoncée, le patriotisme des français va s’affirmer. Les hommes partent à la guerre par conviction. Pour tous, cette guerre sera de courte durée, et tout sera prévu dans cette idée.….

    montre plus
  • Droit marocain
    788 mots | 4 pages

    L''Importance et objectif de la Comptabilité Commerciale. La Comptabilité a faire avec des transactions recordees en format propre de sorte que la classification et des oeuvres de sommaire sont promulguees d''une facon systematique de telle maniere pour laquelle un rapport rational est prepare et communique aux utilisateurs de comptabilite d''un facon normale. Il suffit d''en dire, des le completement du rapport financiel base en Assets, responsabilites et Capital, les activites partout de la Socite sont evaluees parmi les membres de la Societe chaque anee dans la rencontre annuaire generale. La Compatabilite est importante au sens que le management en fixe un but pour la periode qui en suivra de sorte que l''objective en but soit accomplie comme cours de tentative.….

    montre plus
  • Les de la navigation au xvii
    362 mots | 2 pages

    Le problème de cette méthode s'est posé lorsque les navigateurs quittèrent de vue le rivage. Sur la surface des mers, rien ne change d'aspect que le ciel. Il était donc naturel que les navigateurs demandent à l'astronomie de leur venir en aide. La navigation hors de vue de côtes fut très longtemps un art réservé à quelques initiés. Elle est devenue une….

    montre plus
  • Defense de zone
    3041 mots | 13 pages

    Un des avantages de la défense de zone c' est qu'une fois la balle conquise, le joueur s'avérera en position d'agir , donc, en conditions idéales afin de s'exprimer de la meilleure des manières. Dans l'organisation de ce module unique (défense, milieu et attaque ne peuvent pas être séparés) il s'avère un principe fondamental pour appliquer les principes suivants: la pression , le pressing et le hors jeu . La pression est une action qui est caractérisée par la mise en œuvre d'un joueur sur le porteur de la balle, alors que le pressing est une action collective organisée, de deux joueurs ou plus, qui a pour objectif de reconquérir la balle en réduisant l'espace et le temps et en enlevant les possibilités de passe sur les appuis les plus proches . Le hors jeu est la conséquence logique du pressing et à la condition essentielle d'avoir un bloc équipe court avec beaucoup de joueurs dans la zone de la balle . Ces dernières années nous avons pu voir, en particulier au niveau européen, que cette tactique a été un peu abandonnée, aussi parce que….

    montre plus
  • Droit marocain
    388 mots | 2 pages

    DROIT MAROCAIN CONSTITUTION DU ROYAUME DU MAROC DROIT CIVIL Le droit civil marocain est divisé en deux codes, le Code des obligations et des contrats et le Code de la famille. TRIBUNAUX ET PROCEDURE JUDICIAIRE Les contentieux judiciaires sont portés devant les juridictions civiles, les juridictions de commerce et les juridictions administratives.….

    montre plus
  • Droit marocain
    4895 mots | 20 pages

    M.A. BENABDALLAH Réflexions sur la loi en droit public marocain (∗) Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi II ne fait pas de doute que les textes constitutionnels que le Maroc a connus depuis 1962 ont ouvert une ère tout à fait nouvelle au regard tant de la période du protectorat que celle qui l'avait précédée. Cette ère s'est traduite par l'adoption du principe de la séparation des pouvoirs avec, cependant, une spécificité quant à la réalité de l'unité et du véritable exercice du pouvoir (1), puis par l'institution d'un parlement, semblable, surtout quant à ses attributions, à plusieurs parlements à travers le monde où l'institution a plusieurs siècles d'existence, et, enfin, par des aspects relatifs aux mécanismes des relations entre les pouvoirs publics. Toutefois, il ne serait pas inexact de dire que dans toutes ces innovations, la loi occupe une place fondamentalement importante compte tenu de la conception que le Constituant lui a accordée.….

    montre plus
  • Unclos droit de la mer
    50746 mots | 203 pages

    No. 31363 (continued- suite) MULTILATERAL United Nations Convention on the Law of the Sea (with annexes, final act and procès-verbaux of rectification of the final act dated 3 March 1986 and 26 July 1993). Concluded at Montego Bayon 10 December 1982 Authentic texts: Arabie, Chinese, English, French, Russian and Spanish. Registered ex officio on 16 November 1994. MULTILATÉRAL Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes, acte final et procès-verbaux de rectification de l'acte final en date des 3 mars 1986 et 26 juillet 1993).….

    montre plus
  • Le droit maritime
    7182 mots | 29 pages

    Revue Juridique NEPTUNUS®© NEPTUNUS® Law Review © LE DROIT MARITIME - UN ANACHRONISME ? Par Yves TASSEL, Professeur à la Faculté de droit de Nantes. 1 - Poser cette question, n'est-ce pas briser une image ?….

    montre plus
  • Droit de la mer
    9956 mots | 40 pages

    N°2 www.armateursdefrance.org la convention de montego bay EN 50 LEçoNs au détriment de la précision, mais elle permet ici un survol général de la réglementation en 50 thèmes. Bien connaître cette Convention, c’est comprendre les règles qui s’imposent à nous et nous protègent. Elle est le fruit d’un travail et d’un consensus international sur ce sujet sensible et propice aux contentieux, un peu comme le serait un « mur de clôture » entre des voisins. à qui appartient la mer ?….

    montre plus