Droit médical
La loi du 10 juillet 2000 a pour but de réduire le domaine de la responsabilité pénale des personnes physiques en matière d’infractions non intentionnelles. En modifiant les conditions de mise en jeu de la responsabilité pénale en cas de délits non intentionnels, elle institue un régime de responsabilité pénale particulièrement favorable aux "décideurs" en général et s'applique donc, comme à tous citoyens, aux professionnels de santé. Jusqu’à l’adoption de la loi précitée, toute personne ayant commis une faute d’imprudence ou de négligence, même vénielle, pouvait voir sa responsabilité pénale engagée, dès lors que cette faute avait été l’une des conditions nécessaires à la réalisation du dommage (condition sine qua non). Bien évidemment, la mise en œuvre d'une telle responsabilité nécessite d'administrer la preuve d’un lien de causalité existant entre la faute commise et le dommage subi par le patient. Il convient désormais de distinguer selon que le prévenu a causé le dommage directement, ou bien qu’il a seulement « créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou …pas pris les mesures permettant de l’éviter ». En cas de causalité directe, une faute simple (ou faute ordinaire) « d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement » suffit. En cas de causalité indirecte en revanche, la nouvelle loi impose la preuve d’une faute qualifiée. L’auteur du dommage doit avoir « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’(il) ne pouvait ignorer ». La portée de la réforme à l’égard des professionnels