Droit médical

5369 mots 22 pages
L'influence de la loi du 10 juillet 2000 sur la responsabilité médicale en matière de délits non intentionnels
La loi du 10 juillet 2000 a pour but de réduire le domaine de la responsabilité pénale des personnes physiques en matière d’infractions non intentionnelles. En modifiant les conditions de mise en jeu de la responsabilité pénale en cas de délits non intentionnels, elle institue un régime de responsabilité pénale particulièrement favorable aux "décideurs" en général et s'applique donc, comme à tous citoyens, aux professionnels de santé. Jusqu’à l’adoption de la loi précitée, toute personne ayant commis une faute d’imprudence ou de négligence, même vénielle, pouvait voir sa responsabilité pénale engagée, dès lors que cette faute avait été l’une des conditions nécessaires à la réalisation du dommage (condition sine qua non). Bien évidemment, la mise en œuvre d'une telle responsabilité nécessite d'administrer la preuve d’un lien de causalité existant entre la faute commise et le dommage subi par le patient. Il convient désormais de distinguer selon que le prévenu a causé le dommage directement, ou bien qu’il a seulement « créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou …pas pris les mesures permettant de l’éviter ». En cas de causalité directe, une faute simple (ou faute ordinaire) « d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement » suffit. En cas de causalité indirecte en revanche, la nouvelle loi impose la preuve d’une faute qualifiée. L’auteur du dommage doit avoir « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’(il) ne pouvait ignorer ». La portée de la réforme à l’égard des professionnels

en relation

  • Avis juridique - recours en responsabilité civile
    1888 mots | 8 pages
  • Droit P Nal
    1844 mots | 8 pages
  • Droit situation causalité
    786 mots | 4 pages
  • Droit de la santé
    2224 mots | 9 pages
  • BAC PSE
    1591 mots | 7 pages
  • Bts ag
    476 mots | 2 pages
  • TD 5 Cassation Civ 2e 11 septembre 2014
    3309 mots | 14 pages
  • Chapitre 10 Droit
    1532 mots | 7 pages
  • Ap 6 avril 2006
    2051 mots | 9 pages
  • Commentaire d arr t de la Deuxi me Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2004 la faute sportive et l absence de cause d exon ration de responsabilit d lictuelle
    1886 mots | 8 pages
  • Methodolige parruche
    418 mots | 2 pages
  • Droit civil
    4989 mots | 20 pages
  • Cas pratique pénal
    362 mots | 2 pages
  • Le bizutage
    404 mots | 2 pages
  • Reussir enfin
    4446 mots | 18 pages