METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE :

L’objet de cet exercice est d’apporter une solution juridique à un conflit en recourant à la technique du syllogisme juridique. L’objectif de l’exercice est de vous mettre en situation : vous êtes à la place d’un avocat ou d’un conseil juridique qui doit éclairer son client sur le problème que celui-ci lui soumet. Ne perdez jamais de vue cette considération qui vous oblige à être pédagogue, clair et précis et à proposer une solution.

I- Le travail préparatoire :

- Procéder à un examen rapide des faits afin de déterminer le domaine juridique général auquel se rapporte le cas. - Reprendre les faits et les examiner avec attention de façon à isoler le ou les problème(s) de droit précis posé(s) par le cas. - Rechercher la ou les règles (s) de droit applicables (textes de loi, articles du code et jurisprudence) permettant d’apporter une solution au cas. - Confronter la règle de droit applicable aux faits de l’espèce. - En déduire une ou plusieurs solution(s) justifiée(s).

Cette méthode est celle du syllogisme.

II- La rédaction du cas pratique

1° Commencer par une rapide introduction qui doit comporter les points suivants :

- rappel bref et qualification juridique des faits - problème(s) posé(s) par le litige (si le cas comporte une question alors c’est cette question qui correspond au problème juridique ; si le cas ne comporte pas de question il faut rechercher les différentes questions juridiques posées par l’énoncé du cas). - Un plan n’est pas forcément nécessaire. Il peut être répondu aux questions dans l’ordre posé par l’énoncé ou dans l’ordre dégagé. - Une brève annonce des développements envisagés.

2° développements sous forme de syllogisme judiciaire :

a) Il doit y avoir autant de parties que de règles de droit applicables au problème juridique.

Il faut se demander quelles règles de droit permettront de parvenir au résultat. Toutes les règles de