Droit notarial cas pratiques

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  • Publié le : 16 juin 2011
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Devoir Droit général et droit notarial 2

Questions de connaissances

1.La directive est une disposition de droit communautaire visant à favoriser une harmonisation de la législations des États membres. Contrairement au règlement, une directive n'est pas obligatoire,elle fixe les objectifs que les États doivent à atteindre, sa portée est limité sur un champs précis. De plus, elle n'est pasd'applicabilité immédiate, elle doit être transposé dans un délai certains et fixe. En revanche, le règlement, est une disposition prise par une autorité administrative ayant pour fonction d' émettre des règles normatives. Sa portée est générale, son applicabilité est directe dans tous les États membres. Le règlement est obligatoire, en cas de non respect une sanction tombe.

2. On distingue 3catégories de société :Les sociétés de personnes Les sociétés de capitaux La société à responsabilité limitée

3. L'administration légale des biens du mineur est la protection des biens du mineur.
Le mineur (388 code civil) est considéré comme un incapable donc il est soumis à un régime juridique protecteur particulier prévu par la loi.

On distingue deux modes d'administration légale desbiens du mineur :
L'administration légale pure et simple et l'administration légale sous contrôle judiciaire

-L'administration légale pure et simple est le mode normal de gestion des biens.
Les parents ont la gestion conjointe des biens du mineur, il découle de l'exercice de l'autorité parentale. Les parents divorcés ou non mariés conservent la gestion des biens conjointement.-L'administration légale sous contrôle judiciaire peut être gérer par un parent soit parce qu'il a reconnu seul l'enfant, soit parce que le conjoint est décédé, soit en cas de divorce des parents (décision du juge de confier l'administration légale des biens du mineur à un seul parent), soit lorsqu'un des parent est déchu de l'autorité parentale cela entraîne obligatoirement la suppression de
l'administrationdes biens du mineur.
Pour protéger le mineur, le législateur a instauré un contrôle de la gestion du parent unique par le juge.

Cas pratique

En l'espèce, Monsieur Aurélien Molier est chauffeur routier. Il vit à Argenton-Sur-Creuse. Il décide d'aller vivre à Biscarosse chez des amis. De ce fait, il fait une déclaration de changement de domicile à la mairie de Biscarosse. En revenant àArgenton, il fait une seconde déclaration pour indiquer qu'il quitte son domicile d' Argenton. Mais en réalité, il continue à vivre à Argenton.

Quel est le véritable lieu de domiciliation d'Aurélien ?

C'est l'art. 102 du code civil qui traite du domicile.
En effet l'art 102 al 1 du code civil dispose que « Le domicile de tout Français […] est au lieu où il a son principal domicile ».
L'art.103 du code civil précise que « Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement ».
La jurisprudence (Cour de cassation chambre des requête, 21 novembre 1905) nous dit que la question du lieu du domicile est une question de fait et qu'elle relève des juges du fond ( Cour de cassation 1ère chambrecivile, 12 février 1980).
De plus, l'art.104 du code civil que la preuve de l'intention résulte d'une déclaration faite en mairie du lieu que l'on quitte mais également à la mairie du lieu où on part s'installer. En cas d'absence de déclaration, la preuve dépendra des circonstances (art. 105 code civil).

Au regard des articles précités du code civil et de la jurisprudence, on peut enconclure que le domicile d'Aurélien est la ville d' Argenton sur Creuse.
Certes, l'art. 103 du code civil dispose que le changement de domicile à lieu lorsqu'il y a une réelle habitation dans un autre lieu mais aussi une intention de faire de ce lieux son principal établissement.
En l'espèce, Aurélien habite à Biscarosse chez des amis. Il a fait une déclaration en mairie comme le demande l'art.104...
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