Droit notarial

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  • Publié le : 20 août 2011
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DROIT NOTARIAL

Ce cours de droit notarial porte uniquement sur les régimes matrimoniaux.

(Ce premier cours est destiné à connaître le notaire. Ceci n’est pas à l’examen.)

Qu’est-ce qu’un notaire?

Caractère de profession millénaire - le notaire est gardien del’authenticité - c’est un officier public, professionnel libéral

Millénaire au départ, idée de donner aux conventions librement consenties les mêmes effets juridiques que les jugements. Idée se rattachant au droit romain et adoptée par la Gaulle.
Charlemagne : capitulaires de 803 et 805 - Charlemagne veut donner un caractère officiel à ceux qui reçoivent et élaborent les conventions.1270: Saint Louis crée les notaires du Châtelet. Philippe le Bel établit les notaires. La chambre des notaires de Paris est toujours actuellement située Place du Châtelet.
Progressivement, les notaires deviennent détenteurs du sceau de l’Etat et délégataires de l’autorité publique.
1411 : panonceaux ovales qui existent toujours aujourd’hui.
A la veille de la Révolution, il y avait 13000notaires environ. Aujourd’hui, il y en a 7000 environ.
La Révolution a tenté de les remplacer par des fonctionnaires, mais ceci a échoué. Le Consulat les rétablit: loi organique du notariat du 25 Ventôse An 11

Authenticité: le notaire reste le magistrat des contrats. L’acte notarié est un acte authentique : il a une date certaine, une force probante, sauf inscription de faux en écriturepublique. En théorie, un acte notarié est exécutable d’office puisqu’il est revêtu de la forme exécutoire (c’est à dire qu’on peut le faire exécuter immédiatement par un huissier par exemple. S’il s’agit d’un acte sous seing privé, il faut passer par le tribunal, afin d’avoir une ordonnance permettant de faire exécuter cet acte en cas de litige).
En principe, les actes sont à l’abri de toutedestruction car ils sont archivés chez le notaire. C’est une forme adoptée par tous les pays de tradition germano-romaine (qui est opposée à la tradition anglo-saxonne : actes sous seing privé - chaque partie est assistée par son conseil). Remarque : les USA viennent de réinventer une profession ressemblant à celle du notaire car ils ont constaté les problèmes posés par les actes sous seing privé.Officier public : responsable de l’authenticité. Délégataire du sceau de l’Etat et il détient une parcelle de l’autorité publique. Il est nommé par un arrêté du Garde des Sceaux. Il est soumis à la tutelle du Ministère de la Justice (le Parquet). Il n’a pas de liberté d’établissement. Il ne peut pas refuser son ministère. Il est soumis à une déontologie très stricte. Il ne peut pas fairedes actes de commerce ou une activité de banque. Il est soumis àdes sanctions disciplinaires en cas de manquement.
Il est soumis à un tarif fixé par Décret, sauf en ce qui concerne certaines activités touchant au commerce en vertu du décret du 11/03/86 (jusqu’à cette date, tous les honoraires perçus étaient tarifés). Aujourd’hui, les tarifs sont libres seulement pour les actes ayant recours auxaffaires (dans lesquels la présence du notaire n’est pas obligatoire).
Il y a trois sortes d’honoraires
émolument proportionnel aux sommes et capitaux exprimés (par exemple dans les actes de vente),
- honoraires fixes et gradués,
- honoraires libres et de conseil.
Sont inclus dans les honoraires les droits d’enregistrement, de timbre, taxes hypothécaires etc...).Le professionnel libéral : les huissiers, avoués, commissaires priseurs, certains pilotes etc.. .et les notaires, sont des officiers publics qui exercent des fonctions libérales (l’Etat fait faire par des libéraux des activités qui seraient normalement de son ressort).
De ce caractère libéral résulte les choses suivantes:
le notaire engage sa responsabilité personnelle (qui est de plus en...
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