Droit notarial

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  • Publié le : 15 mai 2010
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INTRODUCTION

L’article 13 de la loi de finances pour l’année 2004 a institué de nouvelles dispositions régissant les droits d’enregistrement et qui résultent de la refonte de l’ensemble des textes applicables en la matière au 31 décembre 2003.

Il s’agit :

- des textes codifiés par le décret du 24 décembre 1958, pris en application des dispositions du dahir du 8mai 1951 relatif à la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l’enregistrement et le timbre et complété par les lois de finances (L.F.) successives ;

- des dispositions prises en matière de droits d’enregistrement, éparpillées dans des textes particuliers.

Cette refonte a été réalisée dans un double objectif :

- d’une part, le besoin d’adapter letexte qui régit ces droits à l’environnement juridique et économique des affaires qui a connu de grandes réformes depuis le début des années 1990 et l’adoption de textes importants, tels que :

➢ les lois sur les sociétés ;

➢ le code de commerce ;

➢ la loi sur les établissements de crédit ;

➢ la loi sur les obligations comptables des commerçants, etc. ;

- d’autrepart, la nécessité de réviser les droits d’enregistrement et de les harmoniser avec les autres impôts et taxes, dont la réforme a été initiée par la loi-cadre de 1984 relative à la réforme fiscale et poursuivie par la mise en application des différentes recommandations des assises nationales sur la fiscalité.

Concrètement, la réforme s’est traduite par :

▪ une simplification dutexte aussi bien au niveau conceptuel que technique, en vue de le rendre facilement accessible aux utilisateurs et de contribuer à la fois à une meilleure transparence dans les relations des contribuables avec l’administration et à une réduction du coût de gestion de l’impôt. A titre d’exemple, le nombre de taux applicables a été ramené de 11 à 5 ;

▪ une harmonisation avec les autresimpôts et taxes au niveau de la structure, dans la perspective de l’élaboration d’un code général des impôts.

Par ailleurs, cette refonte a été faite à droit constant, dans la mesure où elle n’implique aucune aggravation de la charge fiscale des contribuables. Bien plus, les réaménagements introduits sont accompagnés :

- d’un renforcement des garanties accordées auxcontribuables, notamment l’institution d’une procédure préalable à la taxation d’office en remplacement du droit qu’avait l’administration fiscale de fixer unilatéralement le montant des droits exigibles ;

- d’un allègement de la charge fiscale des contribuables par la réduction de certains taux. Ainsi, les droits d’enregistrement ont été réduits :

➢ de 10% à 5%, pour la cession du droit aubail ou pas de porte ;

➢ de 5% à 2,5%, pour les acquisitions de locaux construits à usage autre que l’habitation, à l’exception des acquisitions effectuées par les établissements de crédit, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les sociétés d’assurances et de réassurances ;

➢ de 3,5% à 2,5%, pour les ventes de meubles ;

➢ de 4%, 1% et 0,50%, applicables àl’inventaire après décès selon le lien et le degré de parenté à un taux unique de 0,50% ;

➢ de 2%, 1,50% et 1,25% prévus, respectivement, pour les antichrèses, les cessions entre co-indivisaires de droits indivis de propriétés agricoles et les cessions de logements sociaux, à un taux de 1%.

Il convient de souligner que, parallèlement à l’abrogation du livre premier du décret n°2-58-1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) formant code de l’enregistrement et son remplacement par l’article 13 de la loi de finances 2004, toutes les dispositions relatives aux droits d’enregistrement prévues par des textes particuliers sont abrogées.

La présente instruction a pour objet de commenter, suivant le plan ci-après, les dispositions relatives aux droits d’enregistrement...
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