Droit objectif

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  • Publié le : 17 novembre 2009
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partie 1 :
le droit objectif

Qu’est-ce qui fait la spécificité d’une règle de droit par rapport aux autres règles ? (règle morale, religieuse…)
Dans le terme de règle il y a un élément de contrainte. Hors, la règle de droit présente cette spécificité d’être la seule règle dans la société qui a un caractère contraignant.

Titre 1 : la spécificité de la règle de droit

Le droit en généralse définit comme un ensemble de règles amenées à organiser la vie en société. Ces règles de droit obéissent à une définition particulière qui prend appui sur les caractères de cette règle de droit.

Chapitre 1 : la définition de la règle de droit

Section 1ère : les caractères de la règle de droit

La règle de droit a un caractère obligatoire, général, impersonnel et imprécis.

1erparagraphe : la règle de droit : une règle générale et impersonnelle

La règle de droit ne s’adresse pas à tel ou tel individu, elle est toujours formulée en des termes abstraits et elle a un caractère impersonnel : art. 815 cc « nul n’est tenu de rester dans l’indivision (partage) ».
Terme abstrait : art. 1382 cc « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage ».
Le caractèregénéral s’explique par la volonté de rendre la règle applicable à tous, c’est ce que reprend la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : art. 6 du 26 août 1789.
Aujourd’hui on constate que ce caractère impersonnel a tendance à disparaître entraînant une catégorisation de la société. Chacun veut son droit à soi.
Cela entraine une catégorisation plus importante : la consommation (consommateuret professionnel sont distingués). Si on veut protéger on doit catégoriser. Aristote appelait la justice, la justice distributive (riche ou pauvre). On assiste à un éclatement du droit (très dangereux).
Les termes abstraits : pourquoi ce caractère abstrait ?
Le droit ne peut pas tout prévoir et lorsque la règle de droit est abstraite, elle va permettre au juge d’adapter la règle de droit àdes situations extrêmement variées. Le caractère abstrait de la règle de droit peut être un avantage en matière civile mais sera un inconvénient majeur en matière pénale car l’imprécision risque de conduire le juge pénal à sanctionner dans des hypothèses qui n’avaient pas été vues par le législateur (l’Etat) et qui risquent de donner au juge un pouvoir trop important.
Le code pénal envisage cettedifficulté de manière spécifique dans la mesure où les lois pénales sont d’interprétation strictes et surtout l’art. 111-3 du code pénal prévoit que « nul ne peut être puni pour un crime, un délit ou une contravention, qui n’aurait pas été défini par la loi ». L’art. 111-4 prévoit que les lois pénales sont d’interprétation stricte.

2ème paragraphe : la règle de droit, une règle impérativeC’est sans doute le caractère impératif qui illustre le mieux la règle de droit avec l’exemple du droit pénal. Néanmoins ce caractère obligatoire demande à être nuancer car il y a des degrés dans le caractère obligatoire (pacs => pas obliger d’être fidèle).
Les règles dispositives sont des règles impératives pour lesquelles le justiciable n’a pas de possibilité de s’exonérer, la règle de droit vas’imposer à lui. C’est le cas en matière pénale.
Mais ce peut être également le cas en matière civile car certaines lois vont être qualifiées d’ordre public : art. L 271-1 cch qui impose un délai de réflexion ou de rétractation de 7 jours soit après la signature (promesse) soit à défaut de promesse une possibilité de rétractation 7 jours après l’envoi du projet d’acte authentique.
Ordre public :c’est-à-dire que les parties n’ont pas la possibilité de refuser l’application de cet article : art.6 cc dispose (ne stipule jamais) que les partis ne peuvent déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public ou les bonnes mœurs. L’art. 6 fait également référence aux bonnes mœurs essentiellement à la morale sexuelle.
L’ordre public a également évolué car on est...
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