Droit obligation

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  • Publié le : 18 mars 2010
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Kingue-Makembe Auguste TD Dt des obligations
L2 Droit

Séance 7: Les effets du contrat

L'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation rendu le 20 février 2001 apporte des précisions sur la gravité du comportement d'une partie à un contrat pouvant justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale, qu'ils'agissent d'un contrat à durée déterminée ou non.

En l'espèce, la société Europe expertise (la société) a confié le 25 septembre 1995 à M. X... pour une période de trois ans la réalisation d'expertises automobiles, préalables à la reprise par le constructeur de tous véhicules sur lesquels avait été consentie une vente avec faculté de rachat à un loueur professionnel, la société a résiliera leurconvention le 25 octobre 1995 reprochant à l'expert M. X...de ne pas avoir effectué personnellement les expertises d'automobiles.

M. X... assigne en justice la société en réparation au motif que le contrat a été résilié de façon unilatéral, et demande une indemnisation. La cour d'appel en date du 8 mars 1999 rejette la demande de M. X... et retient par motifs propres et adoptés que le manquementpar à ses obligations contractuelles pouvait entraîner la rupture prématurée des relations contractuelles.

Ainsi on peut se demander, si le comportement de M. X... revêtait une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat de la part de son cocontractant la société Europe expertise?

La cour de cassation par sa première chambre civile en date du 2 février 2001casse et annule, danstoutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1999, par la cour d'appel de Bastia, au motif qu'en statuant ainsi sans rechercher si le comportement de M. X... revêtait une gravité suffisante pour justifier cette rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Le 13 octobre 1998, la première Chambre civile de la Cour de cassation avait déjà admis, à propos de la ruptured'un contrat liant une clinique à un médecin, selon « que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses « risques et périls », la première partie portera donc sur la confirmation de la jurisprudence issue de l'arrêt du 13 octobre (I), puis nous démontrerons en quoi la haute juridiction justifie sa cassation que lecontrat soit à durée déterminée ou indéterminée (II) .

I - La confirmation de la résolution contractuelle issue de l'arrêt du 13 octobre 1998.

le présent arrêt s'inscrit dans la lignée de l'arrêt du 13 octobre 1998 apportant un renouveau en matière de résolution contractuelle (A), avant de démontrer certaine lacune que l'ont pourrait combler par l'instauration de clause résolutoire(B).

A- Une résolution judiciaire novatrice

La société Europe expertise avait confiée, pour une durée de trois ans à compter du 25 septembre 1995, à M. Fanara, expert en automobiles, la réalisation d'expertises préalables à la reprise par le constructeur de tous véhicules sur lesquels avait été consentie une vente avec faculté de rachat à un loueur professionnel. Cette sociétéavait mis fin à leur convention dès le 25 octobre 1995, au motif que l'expert n'aurait pas exécuté personnellement le contrôle des opérations d'expertise. La société d'expertise ne démontrait pas l'existence d'une situation imminente pouvant justifié la résiliation, cependant on pourrait penser qu'il s'agit d'une volonté de se séparer de son cocontractant car il ne ferai pas ou plus l'affaire.Cependant la haute juridiction nous dit dans son arrêt que rien ne justifiait la résiliation de la convention. Par ailleurs, elle reproche à la juridiction du fond d'avoir rejeté la demande de M. X... en indemnisation des conséquences de la rupture unilatérale en sur le fait qu'il n'a pas été« recherché si le comportement de M. X... revêtait un caractère suffisamment grave pour justifier cette rupture...
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