droit obligation

20943 mots 84 pages

DROIT DES OBLIGATIONS
Examen final : 3h, commentaire d’arrêt, dernière semaine de cours de décembre
Qu’est-ce qu’une obligation ? : définition textuelle du code civil
« Obligation » Art 1101 et s du CC
LIVRE III : Les différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre 3 : Les contrats et les organisations conventionnelles en général
Art 1101 CC ouvre le titre « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Ce texte définit le contrat.
 Pour qu’il y ait contrat il faut au moins deux personnes.

L’article 1101, ne définit par l’obligation, il définit le contrat.
Contrat : crée des obligations (donner, faire ou ne pas faire). Il crée des contrats par l’effet qu’il produit. Le contrat est un mécanisme créateur d’obligation. Il appelle contrat la convention qui crée des obligations. Une obligation peut donc être crée par un contrat. Mais il n’y a pas que les contrats qui créent des obligations.
Titre 4 : les engagements qui se forment sans conventions.
Art 1370 CC ouvre le titre. « Certains engagements se forment sans qu’ils n’interviennent de conventions, ni de la part de celui envers qu’il s’oblige, ni de la part d’envers celui auquel il est obligé. Les premiers sont les engagements formés involontairement ... les autres résultent ou des quasi contrats, ou des délits ou des quasi-délits» .
Les obligations ne résultent pas toutes de conventions, les obligations ne sont pas toutes contractuelles, l’art 1370 distinguent les obligations contractuelles de celles qui ne le sont pas. L’article énonce comme autre mécanisme de créateur de convention :
-

La loi

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Les quasi-contrats

-

Les délits

-

Les quasi-délits

L’article 1101 présente les obligations contractuelles, donc cet article présente les obligations
« extracontractuelles » qui sont ou des obligations directement légales, les obligations quasi

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322 mots | 2 pages

MARIE Evolène 27/04/2015 BTS NRC 1 Semaine L’utilité d’un salon professionnel. Pourquoi organiser un salon ? Les salons a pour but d’accroitre les ventes et de souligner l’aspect marketing déployé par une entreprise. Idéal pour établir des contacts commerciaux, et offrent surtout la chance aux jeunes entrepreneurs de se faire connaître.….

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Droit des obligations
1624 mots | 7 pages

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 11 février 2004 N° de pourvoi: 01-00430 Publié au bulletin Rejet. M. Tricot., président Mme Besançon., conseiller rapporteur M. Viricelle., avocat général la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Brouchot., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 1999), que M. X... a exercé une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules avec la participation de son épouse, mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur ; que, le 6 mai 1998, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; que, par requête du 17 décembre suivant, M. X... a demandé au tribunal "d'étendre" la procédure de liquidation judiciaire à son épouse, aux motifs notamment qu'elle était associée de fait, passait les commandes avec les fournisseurs et bénéficiait d'une procuration sur le "compte entreprise" ;….

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Droit des obligations
1054 mots | 5 pages

En 1986, les époux Crépin ont fait bâtir une maison par la société Buchert qui est assurée auprès du Groupement Français d’assurances (GFA). Après la réception de l’ouvrage, des fissures sont apparues dans la dalle du sous-sol et dans un mur. La compagnie d’assurances Les Mutuelles du Mans ont alors versé en mars 1992 la somme de 131 420 francs aux époux Crépin au titre du contrat d’assurance de leur habitation. La compagnie d’assurances Les Mutuelles du Mans ont versés cette somme car elle impute l’origine de ces désordres à un phénomène climatique : la sécheresse. Or, à la suite du rapport de l’expertise judiciaire du 4 mai 1993, il a été établit que l’origine de ces désordres, les fissurations dans la dalle du sous-sol et d’un mur, ne se trouve pas dans un phénomène climatique mais dans une malfaçon au cours de la construction de l’habitation des époux Crépin par la société Buchert et cela porte atteinte à la solidité de l’ouvrage.….

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Droit des obligations
753 mots | 4 pages

Attendu que Cindy X... présentant un mélanome invasif, diagnostiqué en mai 1998 lors de l'apparition d'adénopathies inguinales, est décédée le 15 janvier 1999 à l'âge de 19 ans ; que sa mère et son beau-père ont recherché la responsabilité de M.Y..., médecin, et du centre d'anatomie et de cytopathologie qui, en août 1997, à la suite de l'exérèse d'une lésion cutanée apparue sur la cuisse de la victime, avaient réalisé un examen anatomopathologique et diagnostiqué un naevus de Spitz ; que l'arrêt attaqué a retenu à leur encontre l'existence d'une erreur de diagnostic fautive ayant fait perdre à Cindy X... une chance de survie, les a condamnés in solidum à réparer le préjudice moral subi par les époux Z... et a débouté Mme Z... de ses demandes en qualité d'ayant droit de la victime ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche tel qu'énoncé au mémoire en demande : Attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les souffrances physiques éprouvées par la victime étaient liées à sa maladie et aux traitements nécessaires et que si ces derniers avaient été entrepris quelques semaines plus tôt, en l'absence de retard de diagnostic, elles n'auraient pas été moindres ; que le moyen n'est donc pas fondé ;….

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droit des obligations
4021 mots | 17 pages

RESOLUTION CAS PRATIQUE Séance 5 • Faits : Par acte du 13 février 2002, un couple se porte acquéreur, auprès d’une société, d’une parcelle de terrain déclarée constructible dans l’acte de vente, « sous les charges et conditions résultants du plan d’aménagement de zone et de tous les documents administratif de la zone d’aménagement concernée. » Les acquéreurs accomplissent les formalités administratives nécessaire à l’obtention d’un permis de construire mais celui-ci leur est refusé à deux reprises, au cours de l’année 2002, en raison de la législation relative au plan d’occupation des sols….

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Fiche droit des obligations
1263 mots | 6 pages

* Intérêt a agir : il faut insolvabilité (avérée ou supposée) du débiteur pour que le créancier puisse agir (sinon immixtion du créancier dans patrimoine du débiteur). La créance soit être certaine, liquide et exigible. * Effet : les fruits de l’action sont réintégrés dans le patrimoine du débiteur ; effet limité aucun avantage personnel pour le créancier ; permet juste d’avoir une possibilité d’être payé. II.….

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Droit des obligations
1712 mots | 7 pages

TD Civil Cour de cassation.civ.1ère. 12 novembre 1998 Le domaine de l’usufruit s’est étendu aux biens incorporels tels que les valeurs mobilières. Cet usufruit soulève des difficultés particulières car des rapports vont nécessairement s’établir entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Par ailleurs, la liberté de gestion de l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières est limitée.….

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Droit des obligations
2319 mots | 10 pages

Selon l’article 1134 alinéa 3 du Code Civil, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi». Ainsi, l’obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi et à laquelle il n’est pas permis de déroger sous peine d’être sanctionné. Selon Denis Mazeaud « en matière de bonne foi contractuelle, la Cour de Cassation mène la politique du Yo-Yo ». Alors que dans certains arrêts, elle se fonde sur cette exigence d’éthique contractuelle pour créer de toutes pièces, à la charge du cocontractant des obligations qui n’étaient pas formellement stipulées, dans d’autres, en revanche, elle l’évacue totalement.….

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Droit des obligations
2177 mots | 9 pages

Qu’est-ce que la promesse unilatérale de vente ? Elle est un contrat essentiellement conclu par un vendeur qui s’engage à vendre un bien à un prix qu’il a lui-même déterminé. L’acheteur, tant qu’à lui se réserve le droit d’acheter ou non.….

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droit des obligations
1831 mots | 8 pages

Un contrat valablement form est exempt de tout vice. Cependant le consentement dune des parties peut tre altr en raison du comportement malhonnte de lautre partie faisant encourir ds lors la nullit de la convention. Larrt de la troisime chambre civile de la Cour de cassation nous en donne une illustration en matire de rticence dolosive. En lespce,un agriculteur devenu manuvre a consenti un marchand de biens, une promesse de vente sur sa maison.….

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droit des obligation
5789 mots | 24 pages

considération pour désigner l’atteinte en tant que telle (atteinte matérielle) le dommage relèverait du factuel le préjudice désigne d’un pt de vue jur les csq préjudiciable de cette atteinte consisterait dans csq patrimoniale et extra patrimoniale du dommage B/ illustration de la variété des préjudices au sein du dommage corporel illustration la plus simple car l’atteinte à l’intégrité physique va se traduire par une série de préjudice dommage corporel fait objet d’une attention soutenu en matière de responsabilité civile la jp consacre tel ou tel préjudice, aboutissant a un dt positif désordonnée aboutit a nomenclature des chefs de préjudices corporels en 2005 aucune valeur normative (doc de travail mais CC fait ouvertement référence et donc autorité naturelle) I/ distingue les préjudices directes et indirectes de la victime 1/ préjudice de la victime directe préjudice patrimoniaux : pertes subies définit par voc précis….

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Droit des obligation
1989 mots | 8 pages

EAD L3 S5 Droit civil devoir n°1 Commentaire de l’arrêt « Cass. Civ 1re, 15 juillet 1999 Fréquemment utilisée en matière immobilière, la vente sous conditions d’un immeuble fut l’objet d’une décision de la Cour de cassation, 1re chambre civile, en date du 15 juillet 1999. Il s’agissait en l’espèce de la vente d’un appartement appartenant à Mme H. à l’acquéreur Mme P., par l’intermédiaire d’une agence immobilière.….

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Droit obligation
2459 mots | 10 pages

En l'espèce, la société Europe expertise (la société) a confié le 25 septembre 1995 à M. X... pour une période de trois ans la réalisation d'expertises automobiles, préalables à la reprise par le constructeur de tous véhicules sur lesquels avait été consentie une vente avec faculté de rachat à un loueur professionnel, la société a résiliera leur convention le 25 octobre 1995 reprochant à l'expert M. X...de ne pas avoir effectué personnellement les expertises d'automobiles. M. X... assigne en justice la société en réparation au motif que le contrat a été résilié de façon unilatéral, et demande une indemnisation. La cour d'appel en date du 8 mars 1999 rejette la demande de M. X... et retient par motifs propres et adoptés que le manquement par à ses obligations contractuelles pouvait entraîner la rupture prématurée des relations contractuelles.….

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droit des obligations
3462 mots | 14 pages

Droit des obligations B L''élément intentionnel du dol Suppose la volonté de trompé le cocontractant afin de l'incité à contracter. Pas dol si l'auteur de la mauvaise info 'est trompé. D'après la CC,faute intentionnelle doit avoir pour objet de trompé le cocontractant. Preuve de l'intention dolosive peut être apportée….

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devoir droit
2209 mots | 9 pages

ENTRAINEMENT AU BAC 1 TSTG 13/11/2012 PARTIE 1 : REDACTIONNELLE INTRODUCTION : Le conseil constitutionnel a semblé reconnaître la valeur constitutionnelle du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans sa décision du 30 octobre 1981, monopole de la radiodiffusion. Cependant, il a été plus explicite en consacrant la valeur constitutionnelle de la liberté d’entreprendre dans sa décision du 16 janvier 1982, loi de nationalisation. La liberté du commerce et de l'industrie a été reconnue pour faciliter l'exercice de la profession commerciale et recouvre trois facettes juridiques. La liberté d'entreprendre est reconnue à toute personne qui souhaite accéder à la profession commerciale.….

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