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Droit Opposable Au Logement

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http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18005.xhtml
Droit opposable au logement
Personnes concernées
Vous pouvez saisir une commission de médiation si vous êtes dans l'une des situations suivantes : sans domicile, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, logé dans un logement ne présentant pas d'éléments d'équipement et de confort exigés (absence de chauffage, d'eau potable...), à condition d'avoir à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap, logé dans un logement dont la surface habitable n'est pas supérieure ou égale à 16m² pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9m² par personne en plus dans la limite de 70m² pour 8 personnes et plus, à condition d'avoir à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap, ou demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités.
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Saisine de la commission de médiation
Conditions à remplir
Pour pouvoir saisir une commission de médiation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : être de nationalité française ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité, ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant, et répondre aux conditions d'accès à un logement social.
Procédure
Pour saisir la commission de médiation, vous devez transmettre le formulaire cerfa n°15036*01 (à retirer en préfecture ou à télécharger).
Le formulaire doit être accompagné des pièces

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