Droit organisation judiciaire

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  • Publié le : 24 novembre 2010
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Droit

L’organisation judiciaire
Il existe deux ordres de juridictions : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif
L’ordre judiciaire gouvernement d’une part les relations entres les individus et d’autre part les relations entre les individus et l’ordre publique
L’ordre administratif gouverne quand à lui les relations entre les individus et les administrations de l’Etat

En cas deconflit de juridictions, le tribunal des conflits tranche en faveur de l’un ou l’autre des ordres. Il est composé de conseillers d’état et de conseillers à la Cour de cassation.
Litiges citoyensAdministration (de l’Etat, des communes, des départements et des régions, les entreprises publiques)
Motifs courants de plainte : déroulement des élections, gestion du budget.

Les juridictions de premièreinstance :

Le tribunal administratif : sa compétence comprend tous les actes administratifs faits sur un territoire donné même en vertu d’un pouvoir délégué.
Les juridictions spécialisées
* La cour des comptes
* Les chambres régionales des comptes
* Le conseil supérieur de la magistrature
* Les juridictions des ordres professionnels
* Les tribunaux de pensions civiles etmilitaires…
Il existe septe cours administratives d’appel : formation ordinaire de cinq membres Assemblée plénière : sept membre
L’appel produit un effet suspensif : une fois qu’il est formé l’exécution du jugement est suspendu
Et dévolutif : l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel afin qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit

Le conseil d’Etat :

Ils’agit de la plus haute juridiction de l’ordre administratif
Il est habilité à :
* Réexaminer une affaire jugée par TA ou CAA
* Apprécier la légalité des textes législatifs adoptés par le gouvernement ou la parlement
* Traiter des recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires
* Examiner les litiges concernant les élections.
L’affaire est elle civile ou pénale ?Si l’affaire oppose deux personnes et l’Etat ne joue que le rôle d’arbitre Compétence des juridictions civiles
Par contre si l’affaire oppose l’Etat agissant en son rôle de gardien de l’ordre public et un individu Compétence des juridictions pénales

Les juridictions civiles :

L’affaire peut révéler d’une juridiction spécialisée de première instance il en existe 6
* Le tribunald’instance (T1), qui connait toutes accusations personnelles ou mobilières, en dernier ressort jusqu'à 4600 euros et, à charge d’appel jusqu'à 10000 euros
En dernier ressort l’appel n’est pas possible mais les parties peuvent se pourvoir en cassation.
Le T1 dispose de compétences exclusives notamment en matière de tutelle, contrat de louage et saisie des rémunérations de travail.

Le tribunal decommerce (TC), qui connait :
* des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux.
* des contestations relatives aux sociétés commerciales
* de celles relatives aux actes de commerce

- Le conseil de prud’hommes, compétent pour régir les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entreles employer et les salariés qu’ils emploient.

- Le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui connait des litiges entre les organisations de sécurité sociale et les personnes en litige

- Le tribunal paritaire des baux ruraux, compétent pour les litiges entre les propriétaires et les exploitants de terre ou de bâtiment agricoles.

- Le juge deproximité, qui connait les petits litiges jusqu’à 1500 euros.

Face à ces juridictions spécialisées il existe une juridiction de droit commun
Le tribunal de grande instance (TGI), compétent pour les litiges de plus de 10 000 euros
* Il dispose également de compétences exclusives très diverse comprenant notamment les questions relatives au statut de la famille (divorce, autorité parental,...
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