Droit organisation judiciaire

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 54 (13374 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 24 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
DROIT PENAL GENERAL ET PROCEDURE PENALE

INTRODUCTION : Présentation générale de la procédure pénale et du droit pénal général

I – Définition

- Le droit pénal ou droit criminel (les deux expressions sont synonymes) au sens étroit, peut être défini comme « l’ensemble des règles juridiques pourvues d’une peine ».
Mais au sens plus large, il s’agit de « l’ensemble des lois qui régissentl’exercice de la répression par l’Etat ». Le droit pénal, c’est le droit de l’infraction et celui de la réaction sociale qu’elle suscite.

- Le droit pénal incrimine et sanctionne les comportements qui portent atteinte à l’organisation de la vie sociale et aux valeurs essentielles de la société. La société édicte ces infractions pour protéger l’ordre social, sanctionner ceux qui y portent atteinte etdissuader ceux qui seraient tentés de le faire.

- L’infraction est un fait sanctionné par la loi pénale et qui créait un trouble sociétal. La réparation de ce trouble alimente le droit pénal.

- Le droit pénal peut être divisé en plusieurs branches :
- le droit pénal spécial : établit un catalogue des infractions ;
- la procédure pénale : est destinée à mettre en oeuvre le droit pénal endéfinissant les règles applicables à l’organisation et la compétence des juridictions et au déroulement du procès ;
- le droit pénal général : concerne l’étude des grandes catégories d’infraction, des agents concernés et des sanctions applicables ;
- la pénologie : s’intéresse à l’exécution des sanctions prononcées ;
- le droit pénal internationale : s’intéresse aux conflits de lois ou dejuridictions entre Etats.

II – Source du droit pénal et de la procédure pénale

- Les sources du droit pénal sont fondamentalement nationales, du fait que la matière intéresse particulièrement la souveraineté nationale. Toutefois, l’influence du droit communautaire international et du droit international ne peut plus être ignoré.

1 - Au plan interne les sources principales sont la loi et lerèglement :

- La loi : la loi au sens stricte du terme peut se définir comme le texte voté par le parlement, promulgué par le Président de la République et publié au journal officiel.

- Le règlement : les règlements sont des actes à caractère général prit par l’administration. Ces textes doivent subir un contrôle de constitutionnalité avant d’être promulgués.
2 - Au plan international : lessources principales sont les directives et les règlements communautaire résultant du traité de Rome, mais également et surtout de l’influence de la convention européenne des droit de l’homme, qui comporte un exposé de principes et de garanties respectés par les Etats membres.

III- Présentation du code pénal et du code de procédure pénale

1 - Le nouveau Code pénal, résulte de quatre lois du 22juillet 1992, est entré en vigueur les 1er mars 1994.

Il apporte quelques changements importants, en particulier :
- la responsabilité pénale des personnes morales ;
- l’erreur inévitable qui devient une cause d’exonération de responsabilité pénale ;
- la disparition des peines minimales, ne subsiste plus qu’un maximum légal ;
- la disparition des circonstances atténuantes ;
- la disparitiondes peines d’emprisonnement pour les contraventions.

2 - Le nouveau code de procédure pénale, date de 1958, il remplace le code d’instruction criminelle de 1808. Tout comme dans le NCP on distingue une partie législative et une partie réglementaire.

1ère PARTIE – DROIT PENAL GENERAL

- Le droit pénal général est fondé sur la notion d’infraction. C’est le comportement infractionnel quidéclanche l’application du droit pénal.

CHAPITRE I – Les éléments constitutifs de l’infraction

- L’infraction a pu être définie comme « tout fait contraire à l’ordre social, qui expose celui qui l’a commis à une peine et ou à une mesure de sûreté (assistance, surveillance, traitement, cure de désintoxication, travail d’intérêt général, suivi socio judiciaire) ».

Section 1 – Les...
tracking img