Droit pénal cas pratique controle légalité des aa

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 8 (1887 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 21 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Un inventeur qui demeure dans la commune de X circule dans la rue avec un engin électrique qu'il a fabriqué lui même. Il s'agit d'une trottinette à deux roues ressemblant au Segway américain. Pour autant, cet engin ne fonctionne pas parfaitement, puisque l'inventeur bouscule régulièrement les passants en raison de son incapacité à s'arrêter à temps. Sous la pression publique, le maire a pris il ya 6 mois un arrêté municipal interdisant la circulation de cet engin sous peine d'une contravention de seconde classe. Depuis, le garde champêtre a de nombreuses fois verbalisé l'inventeur. Le maire quand à lui, soutient que son arrêté est valable puisque personne ne l'a contesté dans les délais. Il soutient ainsi que l'inventeur doit payer ses contraventions.

C'est pourquoi, la question sepose de savoir dans quelle mesure pouvons nous conseiller l'inventeur, et plus précisément quel recours peut il former ? Ainsi, il s'agira dans un premier temps de qualifier la juridiction compétente pour contrôler la légalité de cet arrêté municipal, et ensuite l'exercice du contrôle de validité du règlement par le juge pénal.

I : La question de la compétence juridictionnelle.

L'inventeurqui souhaite contester l'arrêté municipal pris à son encontre dispose de deux recours. L'un étant par voie d'action devant le juge administratif, et l'autre par voie d'exception auprès du juge pénal.

A : La voie de l'action devant le juge administratif.

En l'espèce, le maire a pris il y a 6 mois un arrêté municipal interdisant la circulation de l'engin électrique sur sa commune, sous peined'une contravention de seconde classe.

Le recours par voie d'action est une action menée devant le juge administratif afin que celui-ci apprécie la validité du règlement qui lui est soumis. En effet, l'article 37 de la Constitution énonce que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire ».
L'arrêté est bien un règlement autonome, puisque cet actene fut pas ratifié par le parlement comme le prévoit la procédure législative, mais par le maire, autorité compétente de la commune. Il relève donc de la compétence administrative puisque l'inventeur conteste un acte pris par l'administration.

L'inventeur dispose donc de plusieurs recours : hiérarchique, gracieux, et contentieux.

a) Le recours hiérarchique.

Le recours hiérarchiqueconsiste à porter l'acte incriminé devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de l'acte. Il s'agirait donc en l'espèce de porter l'acte devant le préfet, afin que celui-ci exerce son contrôle, et peut le cas échéant suspendre l'acte, l'annuler, le réformer, le rejeter, ou encore ne pas répondre, ce qui se traduit comme un rejet.

b) Le recours gracieux.

Le recours gracieux correspond à porterl'acte suspecté devant l'autorité qui l'a pris elle-même. Mais le maire a soutenu à l'inventeur que son arrêté est valablement formé, puisque personne ne l'a attaqué en temps utile. Ce recours n'est donc pas à conseiller à l'inventeur.

c) Le recours contentieux.

Le recours contentieux consiste à contester l'acte règlementaire directement devant une juridiction administrative. En effet,l'article 112-3 du code pénal dispose que « Les lois relatives à la nature et aux cas d'ouverture des voies de recours ainsi qu'aux délai dans lesquels elle doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour ou ils sontexercés ». De plus selon l'article R421-1 du Code de justice administrative « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

En l'espèce, malgré le fait que ce n'est pas un cas de travaux publics, le délai prévu par...