Droit pénal note de synthése

Pages: 14 (3299 mots) Publié le: 21 mars 2011
TD Pénal Séance n°13 Mardi 27 février 2007
Note de synthèse

Soucieux de mettre un frein à la pénalisation jugée excessive de la vie publique, le législateur en souhaitant alléger la responsabilité pénale des élus locaux et des décideurs publics en matière d'infractions non intentionnelles a adopté la loi du 10 juillet 2000 relative à la définition des délits non intentionnels. Laloi dite Fauchon a ainsi mis en avant la notion de causalité devenue l’enjeu de toutes les applications de la responsabilité pénale du chef des violences involontaires en tant que loi d'équilibre et de compromis cherchant à ménager des intérêts parfois contradictoires. En effet, le degré de gravité de la faute constitutive du délit doit être fonction du caractère plus ou moins direct du lien decausalité entre cette faute et le dommage. Lorsque le lien est direct, une faute simple suffit, comme par le passé, a contrario une faute d'une certaine gravité, dite souvent qualifiée est nécessaire pour engager la responsabilité pénale de l’agent en cas de lien indirect. Aussi la démonstration d'une faute qualifiée en matière d'infractions non intentionnelles n'est exigée par l'article 121-3 alinéa4 du nouveau Code pénal, que si l'infraction, objet de la poursuite conduit à la réalisation d'un dommage, si le prévenu en est l’auteur indirect et enfin que ce dernier soit une personne physique. En l'absence de l'une de ces conditions, une simple faute d'imprudence ou de négligence pourra engager la responsabilité pénale du prévenu. Il suffira alors d'établir, conformément à l'alinéa 3 del'article 121-3, qu'il n'a « pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ».
Dès lors il convient d’étudier la hiérarchisation des fautes non intentionnelles selon leur gravité en déterminant d’une part la faute délibérée qui correspond à la violation,en pleine connaissance de cause, d'une obligation précise de prudence ou de sécurité définie par un texte de nature législative ou réglementaire effectivement en vigueur et d’autre part la faute qualifiée qui ne présente pas le caractère d'un manquement volontaire à une règle écrite de discipline sociale mais constitue une défaillance inadmissible dans une situation qui mérite une attentionsoutenue, en raison des dangers ou des risques qu'elle génère (I). Ainsi, la subdivision de la faute d’imprudence qualifiée des personnes physique déterminée, il sera nécessaire d’étudier le rôle du lien de causalité comme condition essentielle pour engager une éventuelle responsabilité pénale, notion qui tout en clarifiant la responsabilité pénale est assujettie à une jurisprudence fluctuante (II).I - La faute qualifiée ou la recherche de faute non intentionnelle répréhensible comme nouvel apport de la loi du 10 Juillet 2000

La loi Fauchon opère une subdivision de la faute qualifiée qui doit être une faute avec une particulière évidence et intensité, dont sa constance est bien établie, et enfin correspondant à un comportement présentant un caractère blâmable et inadmissible.Désormais, la personne physique, auteur indirect du dommage, n'engage sa responsabilité pénale que si peut être établie à son encontre l'existence d'une faute qualifiée consistant, selon l'article 121-3 alinéa 4 du nouveau Code pénal soit en la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (A) soit en une fautecaractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer (B)
A- La faute délibérée : la nécessité d’une violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité
La faute délibérée correspond à la violation, en pleine connaissance de cause, d'une obligation précise de prudence ou de sécurité définie par un texte de nature...
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