Droit patrimoniaux et extra patrimoniaux

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  • Publié le : 22 mars 2010
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Dissertation : La distinction des droits patrimoniaux et des droits extra patrimoniaux vous semble t’elle à l’abri de toute critique ?

Le droit français connait aujourd’hui une prolifération des prérogatives individuelles dont on peut réclamer la reconnaissance ou le respect en justice : des droits subjectifs.
On peut diviser ces droits en deux catégories, lesdroits patrimoniaux et les droits extra patrimoniaux. Les droits patrimoniaux sont des droits entrant dans le patrimoine et dans le commerce juridique, c'est-à-dire des droits à valeur pécuniaire appréciable en argent. Ils sont opposés au droit extra patrimoniaux des droits exclu de la notion de patrimoine. Le patrimoine étant une universalité debien et d’obligations d’une personne envisagé comme une universalité de droit, comme une masse mouvante de droit actif (créances) et passif (dettes) ne pouvant être dissocié.
Ce sont ces deux types de droits qui commandent aux biens, à la transmission et aux droits propres à la qualité de personnes physique. Ces notions sont aujourd’hui étroitement liées les unes autres. Parexemple les droits d’auteur, droit intellectuel, génèrent des biens faisant partie du patrimoine. Ou encore l’exemple des contrats ventes issu de la création de recettes culinaires protégées par la propriété intellectuelle là aussi.
C’est pourquoi à la question de savoir si : « La distinction entre droits patrimoniaux et extra patrimoniaux semble t’elle pertinente ? » on peutrépondre qu’il est aujourd’hui difficile de poser une distinction nette entre ces deux types de droits évoluant ensemble et en interaction constante. Et ce parce que le patrimoine notamment n’est pas à l’abri des incidences des droit extra patrimoniauxqui peuvent avoir eux aussi malgré cette distinction théoriques des répercutions pécuniaire.
Pour le démontrer il convient d’étudier dans un premier temps une distinction théorique due à la notion classique de patrimoine et dans un second temps une distinction due au caractère du patrimoine.

I- Une distinction théorique due à la notion classique de patrimoine

C’est dela notion même de patrimoine, telle qu’elle fut posée par Aubry et Rau que découle la distinction entre droit patrimonial et extra patrimonial mais l’évolution actuelle du droit qui remet en cause cette théorie ne remet elle pas alors aussi en cause de cette façon le clivage qu’elle a instauré ?
Pour y répondre il convient dans un premier temps d’étudier la théorie classique du patrimoine etpar la suite une évolution à venir, le patrimoine d’affectation.

A- La théorie classique du patrimoine et des droits patrimoniaux

1. Les fondements de la théorie classique
Aubry er Rau sont les deux fondateurs de la théorie classique du patrimoine. Le patrimoine est selon eux une universalité de droit, masse mouvante de droits. Des droits actifs c'est-à-dire des créances et des droitspassifs c'est-à-dire des dettes, touts deux indissociables. Ils posent que chaque personne à droit à un patrimoine cependant indivisible. Et surtout que seules les personnes ont un patrimoine.
Quels sont les conséquences de ces fondements sur la cohérence du clivage droit patrimonial, extra patrimonial ?
2. Lesconséquences
Seules les personnes morales, c'est-à-dire seuls les groupements de personnes ayant la personnalité morales, et seules les personnes physiques, c'est-à-dire des êtres humains dotés de la personnalité juridique, sont aptes à posséder un patrimoine. Pourquoi ? Parce qu’elles sont dotés de la personnalité juridique et donc de la capacité à être titulaire de droits et d’obligations....
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