Dissertation : La distinction des droits patrimoniaux et des droits extra patrimoniaux vous semble t’elle à l’abri de toute critique ?

Le droit français connait aujourd’hui une prolifération des prérogatives individuelles dont on peut réclamer la reconnaissance ou le respect en justice : des droits subjectifs. On peut diviser ces droits en deux catégories, les droits patrimoniaux et les droits extra patrimoniaux. Les droits patrimoniaux sont des droits entrant dans le patrimoine et dans le commerce juridique, c'est-à-dire des droits à valeur pécuniaire appréciable en argent. Ils sont opposés au droit extra patrimoniaux des droits exclu de la notion de patrimoine. Le patrimoine étant une universalité de bien et d’obligations d’une personne envisagé comme une universalité de droit, comme une masse mouvante de droit actif (créances) et passif (dettes) ne pouvant être dissocié. Ce sont ces deux types de droits qui commandent aux biens, à la transmission et aux droits propres à la qualité de personnes physique. Ces notions sont aujourd’hui étroitement liées les unes autres. Par exemple les droits d’auteur, droit intellectuel, génèrent des biens faisant partie du patrimoine. Ou encore l’exemple des contrats ventes issu de la création de recettes culinaires protégées par la propriété intellectuelle là aussi. C’est pourquoi à la question de savoir si : « La distinction entre droits patrimoniaux et extra patrimoniaux semble t’elle pertinente ? » on peut répondre qu’il est aujourd’hui difficile de poser une distinction nette entre ces deux types de droits évoluant ensemble et en interaction constante. Et ce parce que le patrimoine notamment n’est pas à l’abri des incidences des droit extra patrimoniaux qui peuvent avoir