Droit penal des affaires

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 19 (4603 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 27 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Chapitre 1 : La notion d’infraction
Examen : repérer toutes les infractions d’une société, c’est le même type d’examen pour le contrôle continu et l’examen (sauf qu’à l’examen il y a 2 questions de cours). Pour les démonstrations TOUS les mots sont importants.
(3 catégories d’infraction :
* Crime : le fait de faire quelque chose avec une arme même factice, ex : vol avec violence
*Délit : 3 ans maximum encouru. Ex : vol sans violence
* Contravention : pas de prison.
Les peines ne se cumulent pas, on prend la peine la plus lourde et la perpétuité n’existe pas réellement, il y a des peines incompressibles c’est tout. La loi pénale n’est pas rétroactive).
Définition Infraction : acte ou omission interdits par la loi sous la menace d’une sanction.
Un acte : faire qq chosequi est interdit, ex : injures, vol ou c’est omettre : ne pas faire ce que l’on aurait du faire, ex : non assistance à personne en danger.
3 éléments :
* Légal
* Matériel
* Moral

I. La notion d’infraction

a. L’élément légal

* Pas d’infraction sans texte : si un texte ne sanctionne pas ce qui a été fait, l’acte est autorisé. (Ex : téléchargement qui n’apparaitpas dans la loi). Art 111-3

* Interprétation stricte de la loi pénale, on ne peut pas assimiler un fait à un fait voisin.

* Domaine d’application :
* L’application dans l’espace
La loi pénale française s’applique à toutes les infractions commises sur le territoire français par des français ou par des étrangers. Le juge français se reconnait également compétent lorsque la victimeest française, ou lorsque l’infraction a été commise par un français (ex : Bertrand Cantat).
* La non rétroactivité de la loi
Exception : La loi française est rétroactive lorsque la loi pénale est plus douce pour le délinquant (c-a-d que les sanctions sont moins lourdes ou complètement supprimées, ex : la peine de mort a été rétroactive).
b. L’élément matériel Art 121-4 Cpénal
1)Modes de réalisation de l’infraction
- Par commission (escroquerie, ABS, recel…)
- Par omission (non assistance à personne en danger…)
2) La tentative
* Réalisation progressive de l’infraction

* Elément légal : 121-5 C pénal

* Elément matériel :
- Un commencement d’exécution : actes qui doivent avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer l’infraction(jurisprudence).

* Elément moral :
- « Circonstances indépendantes de la volonté », l’échec n’a pas résulté de la volonté de l’auteur…

1ère forme : l’infraction manquée : l’auteur de l’infraction a réalisé tous les actes en raison de sa maladresse, de la défense efficace de la victime ou parce qu’il n’y avait rien à voler.
2ème forme : Infraction inachevée : le délinquant était interrompuau cours de réalisation de l’infraction.
3ème forme : l’infraction impossible : que l’auteur ne peut pas réaliser soit en raison des circonstances (frapper quelqu’un qui est déjà mort) ou en raison des moyens employés.
Sanction : savoir si une sanction simple ou aggravée, mais il ne faut pas connaître la peine de prison et les amendes.
* Régime de la tentative
* Toujourspunissable en matière de crime
* Dans les cas prévus par la loi pour les délits

c. L’élément moral : Art 121-3 C Pénal
Pour être punissable, l’auteur de l’infraction doit avoir agi de façon volontaire et en toute conscience et dans certains cas par imprudence ou négligence (ex : acheter un iphone 15€ et non 350€ hein soraya).
* La responsabilité pénale (art 121-1) C pénal : nul n’estresponsable pénalement du fait d’autrui (entre 10 et 13 ans ce sont des mesures éducatives).
Exception : la responsabilité pénale du fait d’autrui : qui pèse sur les chefs d’entreprise, maires, directeurs d’école, ministres etc… le corollaire de leur pouvoir c’est une obligation de sécurité, l’hygiène, la santé, l’environnement.
Si le chef d’entreprise par exemple à mandater quelqu’un ca...
tracking img