Droit penal des affaires

4603 mots 19 pages
Chapitre 1 : La notion d’infraction
Examen : repérer toutes les infractions d’une société, c’est le même type d’examen pour le contrôle continu et l’examen (sauf qu’à l’examen il y a 2 questions de cours). Pour les démonstrations TOUS les mots sont importants.
(3 catégories d’infraction : * Crime : le fait de faire quelque chose avec une arme même factice, ex : vol avec violence * Délit : 3 ans maximum encouru. Ex : vol sans violence * Contravention : pas de prison.
Les peines ne se cumulent pas, on prend la peine la plus lourde et la perpétuité n’existe pas réellement, il y a des peines incompressibles c’est tout. La loi pénale n’est pas rétroactive).
Définition Infraction : acte ou omission interdits par la loi sous la menace d’une sanction.
Un acte : faire qq chose qui est interdit, ex : injures, vol ou c’est omettre : ne pas faire ce que l’on aurait du faire, ex : non assistance à personne en danger.
3 éléments : * Légal * Matériel * Moral

I. La notion d’infraction

a. L’élément légal

* Pas d’infraction sans texte : si un texte ne sanctionne pas ce qui a été fait, l’acte est autorisé. (Ex : téléchargement qui n’apparait pas dans la loi). Art 111-3

* Interprétation stricte de la loi pénale, on ne peut pas assimiler un fait à un fait voisin.

* Domaine d’application : * L’application dans l’espace
La loi pénale française s’applique à toutes les infractions commises sur le territoire français par des français ou par des étrangers. Le juge français se reconnait également compétent lorsque la victime est française, ou lorsque l’infraction a été commise par un français (ex : Bertrand Cantat). * La non rétroactivité de la loi
Exception : La loi française est rétroactive lorsque la loi pénale est plus douce pour le délinquant (c-a-d que les sanctions sont moins lourdes ou complètement supprimées, ex : la peine de mort a été rétroactive). b. L’élément matériel Art 121-4 Cpénal
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